Procureur de la République (parquet)
Mis à jour le
Magistrat du ministère public, destinataire des signalements d'enfants en danger (police ou gendarmerie, aide sociale à l'enfance, hôpitaux ou médecins, Éducation nationale, citoyens) : il décide de saisir ou non le juge des enfants (guide MIVILUDES Protection des mineurs p.88). Le président du conseil départemental le saisit notamment lorsque la protection sociale a échoué, est refusée par la famille ou ne peut évaluer la situation — situations qui caractérisent notamment des cas de dérives sectaires (p.88). Face à un mineur qui ne peut se protéger, le médecin lui adresse un signalement ; une permanence est assurée 24 heures sur 24 (guide MIVILUDES Santé p.44).
En bref
- Couverture : departmental
- Mode d’accès : Signalement écrit (permanence 24 h/24)
- Âge cible : tous
- Attesté par : 1 document (MIVILUDES) — niveau de preuve : Retour terrain
Procureur de la République (parquet)
Définition clinique
Le procureur de la République, représentant du ministère public, joue un rôle central dans la protection des mineurs en danger. Il est le destinataire des signalements émanant de divers acteurs : services de police ou de gendarmerie, aide sociale à l'enfance (ASE), hôpitaux ou médecins, Éducation nationale, et citoyens. Son rôle consiste à évaluer ces signalements et à décider de saisir ou non le juge des enfants [3].
Critères diagnostiques
Les situations nécessitant l'intervention du procureur de la République sont définies par le Code civil et le Code de l'action sociale et des familles. Le président du conseil départemental doit saisir le procureur dans les cas suivants :
- Lorsque les actions de la protection sociale se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger.
- Lorsque ces actions ne peuvent être effectuées du fait d'un refus de la famille ou de son impossibilité de collaborer avec les services de l'ASE.
- Lorsqu'il y a impossibilité d'évaluer préalablement la situation du mineur présumé être en danger [2].
Évaluation
L'évaluation de la situation d'un mineur en danger est généralement organisée autour d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Cette cellule centralise les informations au niveau départemental et constitue une interface entre tous les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Elle regroupe des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale, ainsi que des compétences variées telles que des médecins, pédopsychiatres, personnels hospitaliers, juristes, et associations de protection de l'enfance [1].
Intervention
Le procureur de la République peut intervenir de plusieurs manières :
- Signalement : Les professionnels de santé, tels que les médecins, les sages-femmes, et les infirmiers, peuvent adresser un signalement au procureur de la République en cas de sévices ou privations constatés sur un mineur ou une personne incapable de se protéger. Une permanence est assurée 24 heures sur 24 pour recevoir ces signalements [5] [6] [7] [8].
- Mesures conservatoires : En cas d'urgence, le procureur peut prendre des mesures conservatoires, notamment le placement du mineur. Ces mesures sont prises à charge d'appel et doivent être confirmées, modifiées ou rapportées par le juge compétent dans les huit jours [4].
Recommandations officielles
Les recommandations officielles soulignent l'importance de la collaboration entre les différents acteurs de la protection de l'enfance. Le procureur de la République doit s'assurer que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles. En cas de doute, il peut requérir l'expertise de diverses autorités, telles que le Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes ou la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) [7].
Articulation avec autres professionnels
Le procureur de la République collabore avec divers professionnels et institutions :
- Services du département : Protection maternelle et infantile (PMI), ASE.
- Juridictions : Juge des enfants, protection judiciaire de la jeunesse.
- **Professionnels de l'éducation nationale, des services sociaux, des hôpitaux, les médecins, les associations, les services de police et de gendarmerie, les élus locaux.
- Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) [1].
Références
- [KG-1] Procureur de la République (parquet) → ADDRESSES → Dérive thérapeutique et emprise
- [KG-2] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
- [KG-3] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Agence Régionale de Santé
- [KG-4] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Violences faites aux enfants
- [KG-5] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Kinésithérapeute
- [KG-6] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Infirmier(e)
- [KG-7] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Chirurgien-dentiste
- [KG-8] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Sage-femme
- [KG-9] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Maltraitance infantile
- [KG-10] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ PMI
- [KG-11] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Ordre professionnel de santé
- [KG-12] Procureur de la République (parquet) ↔ related ↔ Allô 119