Mentions légales
Dernière mise à jour : 2026-07-31
Version MVP de la plateforme d'orientation : aucun compte n'est requis pour les parents et aidants utilisateurs. Les professionnels référencés peuvent, sur demande, revendiquer et gérer leur fiche via un compte dédié. Contenu aligné sur la revue juridique de juillet 2026.
Version 1.3 (2026-07-31) : correction du régime des contributions — dépôt anonyme par défaut, adresse e‑mail facultative de recontact dont la seule fourniture déclenche le recueil d'un consentement unique, conservée dans une base séparée hébergée chez un prestataire certifié HDS (voir la Politique de confidentialité, point 3.4).
1. Éditeur de la plateforme
1.1 Association éditrice
La plateforme est éditée par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée en préfecture, dont les dirigeants sont mentionnés dans le récépissé de déclaration.
| Information | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | Collectif Serenaid |
| Forme juridique | Association loi 1901 (but non lucratif, gestion désintéressée) |
| Siège social | 18 rue Marquise de Sévigné, 44470 Carquefou, France |
| Établissement secondaire | 370 avenue de Tivoli, Maison 1, 33110 Le Bouscat, France |
| Catégorie juridique | 9220 — Association déclarée |
| Numéro RNA | W442032094 |
| Numéro SIRET | 107 839 631 00010 |
| Code APE/NAF | 94.99Z — Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire |
| Représentant légal | Olivier Philippot, Président |
| Contact | contact@serenaid.fr |
2. Direction de la publication
La direction de la publication du site est assurée par le représentant légal de l'association.
Directeur de la publication : Olivier Philippot, Président du Collectif Serenaid.
3. Hébergeur
| Information | Valeur |
|---|---|
| Raison sociale | Scaleway SAS |
| Adresse | 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France |
| Téléphone | +33 1 84 13 00 00 |
| Site web | www.scaleway.com |
L'ensemble de l'infrastructure (serveurs, bases de données, stockage) est hébergé en France, dans la région Paris (fr-par) de Scaleway. L'hébergeur assure uniquement le stockage technique de la plateforme et ne réalise aucun traitement autonome de données de santé identifiantes.
Hébergement des données de santé. Scaleway est certifié « hébergeur de données de santé » (HDS) pour son centre de données DC5, en région fr‑par. C'est sur cette infrastructure certifiée qu'est hébergée la base de données, distincte de la base publique de la plateforme, contenant les adresses e‑mail facultatives de recontact des contributeurs et la preuve du consentement associé (voir le point 7). Cette certification est celle de l'hébergeur ; la démarche de certification propre au Collectif Serenaid en tant que responsable de traitement n'est, à ce jour, pas finalisée.
4. Objet de la plateforme
La plateforme associative propose :
- un annuaire de professionnels de santé et de structures médico-sociales à partir de données publiques ou fournies par les intéressés ;
- de la curation de contenus santé et médico-sociaux via des liens vers des sites tiers ;
- un moteur de recherche utilisant une intelligence artificielle pour aider l'utilisateur à formuler son besoin et à identifier des ressources ou professionnels pertinents ;
- un module de diffusion d'événements associatifs locaux ;
- un système de contribution permettant aux utilisateurs de signaler qu'ils ont consulté un professionnel ou une structure et de proposer des informations factuelles, donnant lieu uniquement à des statistiques agrégées (par exemple : « ce spécialiste a été consulté par X personnes »).
La plateforme ne crée pas de compte pour les parents et aidants utilisateurs : aucune inscription n'est requise pour consulter la plateforme ou y contribuer. Seuls les professionnels référencés peuvent, sur demande et après vérification, revendiquer et gérer leur propre fiche au moyen d'un compte dédié. La plateforme ne collecte aucune adresse e‑mail à des fins de profilage ou de prospection ; un contributeur peut, s'il le souhaite, joindre une adresse e‑mail à sa contribution pour être recontacté à son sujet, dans les conditions décrites au point 7. La plateforme ne constitue pas de dossier patient ni de suivi de rendez‑vous, et ne met pas à disposition de forum de discussion.
5. Propriété intellectuelle
La structure générale du site, son design, les textes, logos et éléments graphiques propres à l'association sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'association, est interdite.
Les contenus externes vers lesquels renvoie la plateforme (sites tiers, articles, vidéos, etc.) restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Les liens sont fournis à titre d'information et ne confèrent aucun droit sur ces contenus.
Licences tierces
- Les données de l'annuaire des professionnels de santé proviennent de l'Annuaire Santé (ANS) et sont diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0.
- Certaines fiches de praticiens libéraux et d'associations proviennent de l'annuaire public Autisme Info Service ; la source est mentionnée sur chaque fiche concernée.
- Les données géographiques proviennent de l'IGN / data.gouv.fr, sous licences ouvertes.
- La plateforme s'appuie sur des composants open source sous leurs licences respectives. Le cœur logiciel de l'association est diffusé sous licence libre GNU AGPL v3.
6. Responsabilité
La plateforme ne fournit ni diagnostic médical, ni téléconsultation, ni suivi personnalisé de soins. Les informations et orientations proposées (y compris via l'intelligence artificielle) ont un caractère informatif et d'orientation et ne remplacent en aucun cas la consultation d'un professionnel de santé.
L'association s'efforce d'assurer la qualité et l'actualisation des informations (annuaire, contenus, événements), sans pouvoir garantir leur exhaustivité ou leur parfaite exactitude. L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations consultées et des décisions qu'il prend.
Les contributions des utilisateurs relatives aux professionnels et structures (informations factuelles, signalement d'une consultation, etc.) sont publiées ou exploitées sous forme agrégée. L'identité d'un contributeur n'est jamais publiée ni communiquée au professionnel ou à la structure concernée. L'association peut refuser ou retirer toute contribution manifestement illicite ou contraire à l'objet de la plateforme.
7. Données personnelles et cookies
La plateforme ne constitue ni dossier médical, ni suivi individuel de soins. Elle traite uniquement :
- des données d'identification des professionnels et structures issues de sources publiques ou communiquées par eux ;
- des données statistiques agrégées et anonymes sur la fréquentation de la plateforme et sur le nombre de consultations déclarées d'un professionnel ou d'une structure, sans identification des utilisateurs ;
- l'adresse e‑mail facultative qu'un contributeur choisit de joindre à sa contribution. Cette communication n'est jamais obligatoire : contribuer ne nécessite ni compte, ni nom, ni adresse e‑mail, et une contribution déposée sans adresse n'est rattachée à aucune personne identifiable. Un consentement n'est demandé que si une adresse est effectivement saisie — c'est la seule circonstance qui le déclenche, et il n'existe qu'une seule case à cocher, jamais pré‑cochée. L'adresse sert uniquement à recontacter l'intéressé au sujet de cette contribution (pour la préciser ou la vérifier), à l'exclusion de tout envoi d'information ou de prospection. Rattachée à une contribution pouvant révéler une information relative à la santé, elle est conservée avec la preuve du consentement dans une base séparée hébergée chez un prestataire certifié HDS (voir le point 3), puis effacée six mois après le dépôt. Le consentement peut être retiré à tout moment auprès de
dpo@serenaid.fr.
Les préférences de navigation de l'utilisateur (par exemple, filtres de recherche ou mode d'affichage) peuvent être enregistrées localement dans son navigateur (local storage) sans remontée au serveur.
Pour plus de détails, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de la plateforme.
8. Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites, notamment des sites institutionnels, associatifs ou de professionnels de santé. L'association n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de protection des données.
9. Déréférencement des professionnels de santé
Tout professionnel ou structure référencé dans l'annuaire, souhaitant faire rectifier ou retirer sa fiche, peut en faire la demande par courriel à contact@serenaid.fr ou dpo@serenaid.fr. La demande est traitée dans un délai de 30 jours.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.