Don de jours de congés (Loi Mathys)
Dispositif légal (loi Mathys 2014) permettant aux salariés de donner des jours de congés non utilisés à un collègue parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. Nécessite un accord d'entreprise. Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les jours donnés.
Don de jours de congés (Loi Mathys)
Le don de jours de congés, instauré par la loi Mathys en 2014, permet aux salariés de céder leurs jours de repos non utilisés à un collègue parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté [1]. Ce dispositif nécessite un accord d'entreprise et garantit au bénéficiaire le maintien de sa rémunération pendant les jours donnés [1].
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit être parent d'un enfant gravement malade ou handicapé [1]. Le don de jours se fait de manière anonyme et sans contrepartie, et nécessite une prescription médicale [1]. L'employeur finance les jours donnés, sans condition de ressources [1].
Pour mettre en place ce dispositif, il est nécessaire de contacter le service des ressources humaines de l'entreprise [1]. Les modalités pratiques, comme le nombre de jours donnés et les démarches administratives, sont définies par l'accord d'entreprise [1]. En cas de doute, le service des ressources humaines pourra fournir des informations complémentaires [1].
Sources mobilisées (1)
- [1] src-service-public-handicap — DILA 📄 (1 extrait)