Don de jours de congés (Loi Mathys)
Dispositif légal (loi Mathys 2014) permettant aux salariés de donner des jours de congés non utilisés à un collègue parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. Nécessite un accord d'entreprise. Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les jours donnés.
Don de jours de congés (Loi Mathys)
Définition clinique
Le don de jours de congés, également appelé Loi Mathys, est un dispositif légal permettant aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non utilisés au profit d'un collègue parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce dispositif nécessite l'accord de l'employeur et permet au salarié bénéficiaire de conserver sa rémunération pendant les jours donnés [1].
Critères diagnostiques
Pour bénéficier du don de jours de congés, le salarié doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
- Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
- Avoir à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans décédée, au cours de l'année suivant la date du décès [2].
Évaluation
Le salarié bénéficiaire doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre son enfant. Ce certificat doit attester de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants [3].
Intervention
Les jours de congés pouvant être donnés incluent :
- Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
- Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT).
- Les autres jours de récupération non pris.
- Les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET).
Les jours de congés non acquis par anticipation ne peuvent pas être donnés [2].
Recommandations officielles
Les recommandations officielles concernant le don de jours de congés sont les suivantes :
- Le don de jours de repos est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
- L'accord de l'employeur est indispensable pour effectuer un don de jours de repos.
- Il n'existe pas de formalisme spécifique pour effectuer la demande auprès de l'employeur [2].
Articulation avec autres professionnels
Les sources disponibles ne précisent pas les modalités d'articulation avec d'autres professionnels.
Références
Sources mobilisées (1)
- [1] src-service-public-handicap — DILA 📄 (4 extraits)