Don de jours de congés (Loi Mathys)
Dispositif légal (loi Mathys 2014) permettant aux salariés de donner des jours de congés non utilisés à un collègue parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. Nécessite un accord d'entreprise. Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les jours donnés.
C'est quoi ?
Le don de jours de congés est un dispositif légal. Il permet aux salariés de donner des jours de congés non utilisés. Ces jours sont donnés à un collègue de travail. Ce collègue a un enfant gravement malade ou handicapé. L'enfant doit avoir moins de 20 ans. Ce dispositif s'appelle aussi la loi Mathys. Elle a été mise en place en 2014 [1].
Le don de jours de congés est anonyme. Il n'y a pas de contrepartie. Le salarié qui donne ses jours ne reçoit rien en échange. Le salarié qui reçoit les jours conserve sa rémunération. Il garde aussi tous ses avantages [3].
Ce que cela veut dire pour vous
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez un enfant de moins de 20 ans. Votre enfant doit être gravement malade, handicapé ou victime d'un accident grave. Ces situations rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous pouvez aussi bénéficier de ce dispositif si vous avez perdu un enfant de moins de 25 ans. Vous pouvez alors recevoir des jours de congés dans l'année qui suit le décès [2].
Les jours de congés donnés peuvent être :
- Les jours de la 5ème semaine de congés payés
- Les jours de repos compensateurs (RTT)
- Les autres jours de récupération non pris
- Les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET) [2]
Ce que vous pouvez faire
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez adresser un certificat médical à votre employeur. Ce certificat doit être établi par le médecin qui suit votre enfant. Il doit attester de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant. Ce certificat doit montrer que votre présence est indispensable [3].
Si vous souhaitez faire un don de jours de congés, vous devez en faire la demande à votre employeur. L'accord de l'employeur est indispensable. Il n'y a pas de formalisme particulier pour faire cette demande. Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise [2].
Les sources disponibles ne précisent pas les démarches exactes à suivre. Elles ne précisent pas non plus les documents à fournir.
Sources mobilisées (1)
- [1] src-service-public-handicap — DILA 📄 (4 extraits)