Don de jours de congés (Loi Mathys)

Cadre légal et droits

Le don de jours de congés, également connu sous le nom de loi Mathys, est un dispositif légal permettant aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non utilisés au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce dispositif a été mis en place pour soutenir les familles confrontées à des situations difficiles nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ^[1].

Pour bénéficier de ce don de jours de repos, le salarié doit remplir l'une des deux conditions suivantes : soit il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, soit il avait à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Dans ce dernier cas, le don de jours peut être effectué au cours de l'année suivant la date du décès ^[2].

Conditions d'éligibilité

Le don de jours de repos peut porter sur différents types de jours de repos non pris, à l'exception des quatre premières semaines de congés payés. Les jours éligibles incluent la cinquième semaine de congés payés, les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), les autres jours de récupération non pris, ainsi que les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET). Il est important de noter que les jours de repos non acquis par anticipation ne peuvent pas être donnés ^[2].

Démarches administratives

Pour effectuer un don de jours de repos, le salarié doit en faire la demande à son employeur. L'accord de l'employeur est indispensable, et il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette demande. Il est recommandé de se renseigner auprès du service des ressources humaines de l'entreprise pour connaître la procédure à suivre ^[3].

Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre son enfant. Ce certificat doit attester de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ^[3].

Conséquences pour le salarié bénéficiaire

Lorsqu'un salarié bénéficie de jours de repos donnés par un collègue, il conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui signifie qu'elles sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté. Le salarié conserve également tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence ^[3].

Limites et restrictions

Il est important de noter que l'employeur peut refuser la demande de don de jours de repos. Dans ce cas, il n'existe pas de recours spécifique prévu par la loi. Les sources disponibles ne précisent pas les motifs pour lesquels un employeur pourrait refuser une telle demande ^[3].

En résumé, le don de jours de congés est un dispositif précieux pour les salariés parents d'enfants gravement malades ou handicapés, leur permettant de bénéficier de jours de repos supplémentaires tout en conservant leur rémunération et leurs avantages. Cependant, ce dispositif dépend de l'accord de l'employeur et nécessite des démarches administratives spécifiques.