Don de jours de congés (Loi Mathys)

En bref

• Qui finance : Employeur
• Sous conditions de ressources : Non
• Dossier MDPH requis : Non
• Prescription médicale requise : Oui
• Conditions d’éligibilité : Salarié parent d'enfant de moins de 20 ans handicapé ou gravement malade
• Cadre légal : Code du travail, articles L1225-61-1 à L1225-65-2 (don de jours de repos)
• Attesté par : 1 document (Service-Public.fr) — niveau de preuve : Avis d'experts

Qu'est-ce que le don de jours de congés (Loi Mathys) ?

Le don de jours de congés, aussi appelé Loi Mathys, est un dispositif légal permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce don se fait de manière anonyme et sans contrepartie ^[1]. Le dispositif est encadré par le Code du travail, aux articles L1225-61-1 à L1225-65-2 ^[KG-1].

Pour bénéficier de ce don, vous devez être parent d'un enfant de moins de 20 ans dont la maladie, le handicap ou l'accident nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le don peut porter sur différents types de jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Cela inclut la 5ème semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT), les jours de récupération non pris, ainsi que les jours provenant d'un compte épargne temps (CET) ^[2].

Ce que ça change au quotidien

Si vous êtes éligible, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier des jours de congés donnés par vos collègues. Pour cela, vous devez fournir un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit votre enfant. Ce certificat doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant, justifiant ainsi la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants ^[3].

Pendant les jours de congés donnés, vous conservez votre rémunération. Ces périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui signifie qu'elles sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté. Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence ^[3].

Ce qui peut aider

Pour faire une demande de don de jours de congés, vous devez en faire la demande à votre employeur. L'accord de l'employeur est indispensable, et il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette demande. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du service des ressources humaines de votre entreprise pour connaître la procédure à suivre ^[2].

En cas de refus de l'employeur, il n'existe pas de recours spécifique prévu par la loi. Cependant, il est possible de discuter avec votre employeur pour comprendre les raisons du refus et explorer d'autres solutions éventuelles.

Les sources disponibles ne précisent pas d'autres dispositifs ou aides spécifiques liés au don de jours de congés. Pour toute question supplémentaire, il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de votre entreprise ou de se renseigner auprès des organismes compétents.