Don de jours de congés (Loi Mathys)
Dispositif légal (loi Mathys 2014) permettant aux salariés de donner des jours de congés non utilisés à un collègue parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. Nécessite un accord d'entreprise. Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les jours donnés.
Qu'est-ce que le don de jours de congés (Loi Mathys) ?
Le don de jours de congés, aussi appelé "Loi Mathys", est un dispositif légal permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non utilisés au profit d'un collègue de travail dont l'enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté [1]. Ce dispositif est anonyme et ne donne lieu à aucune contrepartie [1].
Pour en bénéficier, vous devez être parent d'un enfant de moins de 20 ans dont la maladie, le handicap ou l'accident nécessite une présence soutenue et des soins contraignants [2]. Le don peut porter sur différents types de jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés [2]. Les jours concernés peuvent inclure la 5ème semaine de congés payés, les jours de repos compensateurs (RTT), les autres jours de récupération non pris, ou les jours provenant d'un compte épargne temps (CET) [2].
Ce que ça change au quotidien
Si vous êtes éligible, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de ce don de jours de repos. Pour cela, vous devez fournir un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit votre enfant. Ce certificat doit attester de la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants [3].
Pendant votre absence, vous conservez votre rémunération et tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence. Ces périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif et sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté [3].
Ce qui peut aider
Pour faire une demande de don de jours de repos, vous devez contacter votre employeur. L'accord de l'employeur est indispensable, et il n'existe pas de formalisme spécifique pour effectuer cette demande [2]. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du service des ressources humaines de votre entreprise pour connaître la procédure à suivre [3].
Les sources disponibles ne précisent pas si des aides supplémentaires ou des contacts spécifiques sont disponibles pour accompagner les parents dans cette démarche.
Sources mobilisées (1)
- [1] src-service-public-handicap — DILA 📄 (4 extraits)