Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Commission de la MDPH qui prend les décisions officielles : reconnaissance du handicap, attribution de l'AEEH, notification d'AESH, d'orientation en ULIS ou en établissement médico-social, validation du PPS. Vous pouvez contester une décision devant elle.
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, comme la reconnaissance du handicap, l'attribution de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) ou encore l'orientation en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) [1] [2]. La CDAPH statue également sur les demandes de matériel pédagogique adapté ou d'accompagnement par un Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) [KG-5] [KG-6].
Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), un document contractuel élaboré pour organiser la scolarité des élèves reconnus handicapés [KG-1] [KG-3]. La CDAPH peut également valider des orientations vers des établissements médico-sociaux ou des dispositifs spécifiques comme les Unités d'Enseignement pour les enfants autistes [3]. En cas de refus, il est possible de contester la décision dans les deux mois suivant la notification, en apportant des éléments complémentaires au dossier [1].
Pour contacter la CDAPH, il faut s'adresser à la MDPH de votre département, qui sert de guichet unique pour l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles [2]. La MDPH transmet ensuite les dossiers à la CDAPH pour avis et décision. Les droits sont généralement accordés pour une durée d'un an, avec possibilité de renouvellement [1]. Pour