Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Commission de la MDPH qui prend les décisions officielles : reconnaissance du handicap, attribution de l'AEEH, notification d'AESH, d'orientation en ULIS ou en établissement médico-social, validation du PPS. Vous pouvez contester une décision devant elle.
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Définition clinique
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle a pour mission d'évaluer les besoins des personnes en situation de handicap et de décider des droits et prestations qui leur sont attribués. La CDAPH intervient notamment dans le cadre de la scolarisation des enfants en situation de handicap, en élaborant et notifiant des projets personnalisés de scolarisation (PPS) [1] [2] [3].
Critères diagnostiques
Les critères diagnostiques pour une prise en charge par la CDAPH sont ceux définis par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi définit une personne handicapée comme une personne dont les possibilités d'intégration professionnelle et sociale sont réduites en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales [2].
Évaluation
L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette équipe examine les dossiers transmis par les familles et élabore une proposition de projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les éléments pris en compte incluent le projet de vie de la personne, les documents médicaux et paramédicaux, le bilan social et les éléments scolaires. L'évaluation se base sur les besoins de compensation et non sur les déficiences [2].
Intervention
La CDAPH peut attribuer diverses prestations et droits, notamment :
- L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments [1].
- La notification d'orientation en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) ou en établissement médico-social [1].
- La validation du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) [1].
- L'attribution de matériel pédagogique adapté [1].
- L'attribution de temps d'aide par un Accompagnant d'Élève en Situation de Handicap (AESH) [1].
Recommandations officielles
La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande de proposer aux parents de saisir la MDPH lorsqu'un plan de compensation est nécessaire, notamment en cas de trouble intense et/ou de comorbidités, malgré la mise en place d'interventions thérapeutiques adaptées. Il est également recommandé de prendre en compte les temps périscolaires dans la mise en place des aménagements [1].
Articulation avec autres professionnels
Les professionnels de santé (médecins, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes) jouent un rôle clé dans l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap. Ils fournissent des documents médicaux et paramédicaux qui sont examinés par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les associations d'usagers sont également représentées au sein de la CDAPH [2].