Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Définition clinique

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits des personnes handicapées, incluant les aides, prestations et orientations ^[2]. La CDAPH intervient notamment dans le cadre de la scolarisation des enfants en situation de handicap, en définissant les modalités d'accompagnement et d'aménagement pédagogique ^[3].

Critères diagnostiques

Les critères diagnostiques pour bénéficier des décisions de la CDAPH sont établis par la MDPH sur la base d'un certificat médical récent, daté de moins de 12 mois, et complété par des volets spécifiques selon les déficiences ^[5]. La reconnaissance du handicap par la CDAPH est accordée pour au moins une année et doit être renouvelée si nécessaire ^[1].

Évaluation

L'évaluation des besoins de compensation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH. Cette évaluation repose sur le projet de vie de la personne handicapée et permet de déterminer les mesures de compensation nécessaires ^[11]. Les demandes doivent être accompagnées d'un certificat médical et de tout document utile pour évaluer la situation de handicap ^[11].

Intervention

La CDAPH intervient dans plusieurs domaines :

• Scolarisation : Elle statue sur l'orientation des élèves, incluant la scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement, la scolarisation avec l'appui d'un dispositif collectif (ULIS, UEMA, UEEA), ou la scolarisation en établissement médico-social ^[3].
• Aides financières : La CDAPH peut attribuer des prestations telles que l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ^[10].
• Matériel pédagogique adapté : Elle peut attribuer des matériels pédagogiques adaptés (ordinateur, logiciels, plage braille, matériel agrandi) ^[KG-5].

Recommandations officielles

Les recommandations officielles concernant la CDAPH sont définies par la MDPH et incluent :

• Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) : La CDAPH définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap ^[KG-3].
• Accompagnement par un AESH : Les modalités d'intervention de l'Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) sont précisées dans le PPS et définies par la CDAPH en fonction de la situation de handicap ^[12].

Articulation avec autres professionnels

La CDAPH travaille en collaboration avec plusieurs professionnels et instances :

• Équipe de suivi de scolarisation (ESS) : L'ESS assure le suivi des décisions prises par la CDAPH concernant les élèves handicapés ^[6].
• Enseignants référents : Ils sont responsables de la mise en œuvre du PPS et transmettent les informations nécessaires à la CDAPH ^[3].
• Professionnels de santé : Les certificats médicaux et les bilans réalisés par les professionnels de santé sont essentiels pour l'évaluation des besoins par la CDAPH ^[5].

Références

• ^[1] expert — MDPH : Des conseils pour vous aider avec le dossier (2024)
• ^[2] expert — TSA : quels dispositifs d’inclusion scolaire ? (2024)
• ^[3] Mon Parcours Handicap — MPH (2025)
• ^[5] CNSA / DREES — AgirTot (2018)
• ^[6] Mon Parcours Handicap — MPH (2025)
• ^[10] expert — MDPH : Des conseils pour vous aider avec le dossier (2024)
• ^[11] Mon Parcours Handicap — MPH (2025)
• ^[12] Mon Parcours Handicap — MPH (2025)
• ^[KG-3] Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ↔ related ↔ Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
• ^[KG-5] Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ↔ related ↔ Matériel Pédagogique Adapté