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Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

Commission de la MDPH qui prend les décisions officielles : reconnaissance du handicap, attribution de l'AEEH, notification d'AESH, d'orientation en ULIS ou en établissement médico-social, validation du PPS. Vous pouvez contester une décision devant elle.

Comprendre le profil

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de scolarisation. La CDAPH statue sur l'orientation des élèves, qu'il s'agisse d'une scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement, d'une scolarisation avec l'appui d'un dispositif comme une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), ou d'une scolarisation en établissement médico-social [3].

Les sources disponibles ne précisent pas les dispositifs scolaires applicables.

Adaptations en classe

La CDAPH peut décider de l'attribution de matériels pédagogiques adaptés, tels que des ordinateurs, des logiciels, des plages braille ou du matériel agrandi. Ces adaptations visent à faciliter l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap [KG-5]. Les adaptations pédagogiques peuvent également inclure des aménagements de la scolarité, comme un temps partiel ou la prise en charge extérieure durant les heures scolaires par des professionnels tels qu'un orthophoniste ou un psychologue [9].

Accompagnement individualisé

L'accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) joue un rôle clé dans la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Ses missions sont précisées dans le PPS et peuvent inclure l'accompagnement de l'élève dans les activités de la vie sociale et relationnelle. L'AESH participe également aux réunions de synthèse et aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) [6]. La CDAPH définit les activités principales de l'AESH en fonction de la situation de handicap de l'élève [12].

Travail avec la famille

Les parents ou représentants légaux doivent faire la demande de PPS auprès de la MDPH. Cette demande permet de déterminer un parcours de formation adapté aux besoins et aspirations de l'enfant. Les parents sont informés par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement si l'équipe éducative estime que l'enfant nécessite des mesures compensatoires dans le cadre d'un PPS [9]. Les sources disponibles ne précisent pas les dispositifs scolaires applicables.

Cadre réglementaire scolaire

La CDAPH prend les décisions relatives à l'orientation des élèves en situation de handicap. Ces décisions sont basées sur le PPS, qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves. Le PPS peut être inclus dans le livret de parcours inclusif accessible aux enseignants de l'élève et aux parents [3]. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de l'élève en situation de handicap [3].

Ressources liées

Pour en savoir plus sur les dispositifs et les démarches, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

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Sources mobilisées (6)