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Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

Mis à jour le

Commission de la MDPH qui prend les décisions officielles : reconnaissance du handicap, attribution de l'AEEH, notification d'AESH, d'orientation en ULIS ou en établissement médico-social, validation du PPS. Vous pouvez contester une décision devant elle.

C'est quoi ?

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est un groupe de la MDPH. La MDPH est la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La CDAPH prend des décisions importantes. Elle décide des droits des personnes handicapées. Elle décide aussi de l'orientation scolaire. Par exemple, elle peut décider d'une scolarisation en ULIS. La CDAPH peut aussi attribuer des aides financières. Elle peut attribuer l'AEEH. L'AEEH est une allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé [1] [2] [3].

La CDAPH est composée de plusieurs personnes. Ces personnes évaluent les besoins de la personne handicapée. Elles prennent des décisions sur les aides et les orientations. La CDAPH peut aussi décider de l'attribution d'un AESH. Un AESH est un accompagnant des élèves en situation de handicap. L'AESH aide l'élève dans sa scolarité [2] [6].

Ce que cela veut dire pour vous

La CDAPH peut vous aider à obtenir des aides. Ces aides peuvent être financières. Par exemple, l'AEEH ou la PCH. La PCH est une prestation de compensation du handicap. Elle aide à financer des dépenses liées au handicap. La CDAPH peut aussi décider d'un PPS. Le PPS est un projet personnalisé de scolarisation. Il définit les aménagements nécessaires pour votre enfant. Ces aménagements peuvent être des aides humaines. Par exemple, un AESH. Ils peuvent aussi être des matériels pédagogiques adaptés [1] [3] [5] [10].

La CDAPH peut aussi décider de l'orientation de votre enfant. Par exemple, en ULIS. La CDAPH peut aussi décider d'une scolarisation en établissement médico-social. La CDAPH prend ces décisions en fonction des besoins de votre enfant. Elle prend aussi en compte les recommandations de l'équipe éducative [3] [6] [12].

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez faire une demande à la CDAPH. Cette demande doit être faite via la MDPH. Vous devez remplir un formulaire. Vous devez aussi joindre un certificat médical. Ce certificat doit être récent. Il doit dater de moins de 12 mois. Vous pouvez aussi joindre d'autres documents. Par exemple, des comptes rendus de bilans ou des attestations de frais [5] [7] [11].

Si la CDAPH refuse votre demande, vous pouvez contester. Vous avez 2 mois pour faire un recours. Vous devez apporter des éléments complémentaires. Par exemple, des comptes rendus d'hospitalisation ou des courriers des professionnels. Vous pouvez faire un recours administratif ou contentieux [1].

La CDAPH peut aussi décider de renouveler les droits. Les droits sont accordés pour au moins une année. Vous devez faire une demande de renouvellement. Cette demande doit être faite 6 mois avant la fin des droits [1].

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Sources mobilisées (6)