Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Commission de la MDPH qui prend les décisions officielles : reconnaissance du handicap, attribution de l'AEEH, notification d'AESH, d'orientation en ULIS ou en établissement médico-social, validation du PPS. Vous pouvez contester une décision devant elle.
C'est quoi ?
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est un groupe de la MDPH. La MDPH est la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La CDAPH prend des décisions importantes pour les personnes handicapées [2].
La CDAPH décide des droits de la personne handicapée. Elle peut donner des aides financières. Elle peut aussi décider d'un accompagnement scolaire. La CDAPH peut aussi orienter vers un établissement médico-social [2] [4].
La CDAPH évalue les besoins de la personne handicapée. Elle crée un plan personnalisé de compensation. Ce plan inclut le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour les enfants [5].
Ce que cela veut dire pour vous
La CDAPH peut vous aider si vous avez un enfant handicapé. Elle peut donner de l'argent pour des soins ou des adaptations. Elle peut aussi aider à l'école avec un AESH. Un AESH est un accompagnant des élèves en situation de handicap [4].
La CDAPH peut aussi décider d'une orientation vers un établissement spécialisé. Cela dépend des besoins de votre enfant. La CDAPH peut aussi donner une carte de mobilité inclusion [6].
Si la CDAPH refuse votre demande, vous pouvez contester. Vous avez 2 mois pour le faire. Vous devez ajouter des documents à votre dossier. Par exemple, des comptes rendus de bilans ou des factures [1].
Ce que vous pouvez faire
Pour faire une demande à la CDAPH, vous devez remplir un dossier. Ce dossier est pour la MDPH. Vous pouvez demander de l'aide pour le remplir. Les professionnels de la MDPH peuvent vous aider [8].
Vous devez fournir des documents. Par exemple, un certificat médical. Vous devez aussi expliquer les besoins de votre enfant. La CDAPH évalue votre dossier. Elle prend une décision [10].
Si la CDAPH accepte votre demande, vous recevez une notification. Cette notification explique les aides que vous allez recevoir. Vous pouvez commencer à utiliser ces aides [1].
Si la CDAPH refuse, vous pouvez faire un recours. Vous avez 2 mois pour le faire. Vous devez ajouter des documents à votre dossier. La CDAPH réévalue votre demande [1].
Les sources disponibles ne précisent pas les délais exacts pour recevoir une réponse de la CDAPH.
Sources mobilisées (8)
- [1] src-dgs-sfp-langage-collection-langes-actes-dgs — DGS-SFP (2007) 📄 (1 extrait)
- [2] Guide Parent Aidant CAF/MSA — CAF/MSA (2024) 📄 (2 extraits)
- [3] Mon Parcours Handicap — Mon Parcours Handicap (2024) 📄 (1 extrait)
- [4] MDPH : Des conseils pour vous aider avec le dossier — expert (2024) 📄 (4 extraits)
- [5] TSA : quels dispositifs d’inclusion scolaire ? — expert (2024) 📄 (1 extrait)
- [6] Allo Ortho 6-10 ans — expert (2025) 📄 (1 extrait)
- [7] Tous à l'école — expert (2024) 📄 (1 extrait)
- [8] PPS, PAP, PAI, PPRE : comment préparer la rentrée scolaire ? — expert (2024) 📄 (1 extrait)