Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Commission de la MDPH qui prend les décisions officielles : reconnaissance du handicap, attribution de l'AEEH, notification d'AESH, d'orientation en ULIS ou en établissement médico-social, validation du PPS. Vous pouvez contester une décision devant elle.
Qu'est-ce que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ?
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une commission présente dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment pour les enfants en situation de handicap [2]. La CDAPH est saisie par les familles après évaluation pluridisciplinaire de la MDPH. Elle attribue des droits et octroie des prestations sur la base de l’évaluation du handicap, et non des déficiences [5].
Les décisions de la CDAPH peuvent concerner :
- La reconnaissance du handicap de votre enfant.
- L'attribution de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et de ses compléments.
- La notification d'un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH).
- L'orientation en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) ou en établissement médico-social.
- La validation du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) [1] [2] [4] [11].
Ce que ça change au quotidien
La reconnaissance du handicap par la CDAPH permet d’apporter des aides précieuses à votre enfant. Ces aides peuvent inclure :
- Une aide financière : comme l'AEEH ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui permettent de financer des dépenses liées au handicap de votre enfant, telles que des prises en charge spécialisées non financées par l’assurance maladie, des aménagements du domicile, ou le recours à une tierce personne [4] [8].
- Un accompagnement scolaire : comme l’attribution d’un AESH pour accompagner votre enfant au cours de sa journée à l’école, que ce soit en temps plein ou en temps partiel. Cet accompagnement vise à autonomiser votre enfant et à faire croître ses compétences [4] [11].
La CDAPH peut également décider d’orientations spécifiques, comme la scolarisation en ULIS ou en établissement médico-social, en fonction des besoins de votre enfant [1] [11].
Ce qui peut aider
Pour faire une demande auprès de la CDAPH, vous devez constituer un dossier auprès de la MDPH de votre département. Ce dossier doit inclure des éléments médicaux, scolaires et sociaux pour évaluer les besoins de votre enfant. Il est conseillé de vous faire accompagner par des professionnels pour constituer ce dossier [3] [4].
En cas de refus de la part de la CDAPH, vous avez la possibilité de contester la décision dans les 2 mois suivant la réception de la notification. Vous pouvez apporter des éléments complémentaires à votre dossier ou engager un recours administratif ou contentieux [1].
Les décisions de la CDAPH sont généralement accordées pour une durée d’au moins une année. Il faudra renouveler la demande si nécessaire, au moins 6 mois avant la date de fin des différentes notifications [1].
Qui contacter
Pour toute question ou pour constituer un dossier, vous pouvez contacter la MDPH de votre département. Vous trouverez des informations et des formulaires de demande sur le site Mon Parcours Handicap [9].
Sources mobilisées (7)
- [1] INSERM TDC 2019 — INSERM (2019) 📄 (1 extrait)
- [2] src-dgs-sfp-langage-collection-langes-actes-dgs — DGS-SFP (2007) 📄 (1 extrait)
- [3] Mon Parcours Handicap — Mon Parcours Handicap (2024) 📄 (1 extrait)
- [4] MDPH : Des conseils pour vous aider avec le dossier — expert (2024) 📄 (4 extraits)
- [5] TSA : quels dispositifs d’inclusion scolaire ? — expert (2024) 📄 (1 extrait)
- [6] Tous à l'école — expert (2024) 📄 (3 extraits)
- [7] Allo Ortho 6-10 ans — expert (2025) 📄 (1 extrait)