Serenaid

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

Mis à jour le

Commission de la MDPH qui prend les décisions officielles : reconnaissance du handicap, attribution de l'AEEH, notification d'AESH, d'orientation en ULIS ou en établissement médico-social, validation du PPS. Vous pouvez contester une décision devant elle.

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Cadre institutionnel

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance constitutive de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits des personnes handicapées, incluant les aides, prestations et orientations [2] [3]. La CDAPH statue notamment sur les demandes de scolarisation, d'accompagnement humain, de matériel pédagogique adapté, ou d'orientation vers des établissements médico-sociaux [3] [KG-1].

Procédure et délais

Pour solliciter une aide ou une orientation, les familles doivent déposer un dossier auprès de la MDPH. Ce dossier doit inclure un certificat médical daté de moins de 3 mois, ainsi que tout document pertinent justifiant les besoins de l'enfant [5] [11]. La CDAPH examine ensuite la demande et prend une décision, qui peut être contestée dans les 2 mois suivant la notification [1]. Les droits accordés sont valables pour une durée minimale d'un an et doivent être renouvelés si nécessaire [1].

Prestations et aides

La CDAPH peut attribuer diverses prestations, telles que l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments, ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) [10] [KG-2] [KG-8]. Ces aides financières visent à compenser les frais liés au handicap, comme les dépenses de soins spécialisés, les aménagements du domicile, ou le recours à une tierce personne [10].

Scolarisation et accompagnement

La CDAPH joue un rôle clé dans l'élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), qui définit les modalités d'aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap [3] [KG-1] [KG-3]. Elle peut également décider de l'orientation vers des dispositifs collectifs comme les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) ou vers des établissements médico-sociaux [3] [KG-6]. L'accompagnement par un Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) est également déterminé par la CDAPH, en fonction des besoins spécifiques de l'élève [6] [KG-1].

Recours et contestation

En cas de refus ou de désaccord avec la décision de la CDAPH, les familles disposent de 2 mois pour engager un recours administratif ou contentieux. Ce recours doit être accompagné d'éléments complémentaires, tels que des comptes rendus médicaux ou des attestations de frais [1]. Les sources disponibles ne précisent pas les taux de recours ou les délais moyens de traitement de ces demandes.

Cadre légal et droits

La CDAPH agit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a créé les MDPH et instauré un droit à compensation des handicaps. Les décisions de la CDAPH doivent respecter les principes d'égalité des droits et de non-discrimination [2]. Les familles peuvent se faire accompagner par des assistantes sociales ou des associations spécialisées pour faciliter leurs démarches auprès de la MDPH [5].

Voir cet article dans l'application →

Sources mobilisées (6)