Comment faire un dossier MDPH
Guide complet de constitution du dossier MDPH : formulaire Cerfa 15692*01 (20 pages, 6 parties), pièces requises (certificat médical <6 mois, pièce identité), délai traitement 4-6 mois, aides résultantes (AEEH, PCH, CMI, PPS), cas de renouvellement.
Qu'est-ce que le dossier MDPH ?
Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) permet de solliciter des aides pour votre enfant en situation de handicap. Ces aides peuvent être financières (comme l'Allocation d'Éducation pour l'Enfant en Situation de Handicap - AEEH ou la Prestation de Compensation du Handicap - PCH), des aménagements scolaires (Projet Personnalisé de Scolarisation - PPS), ou des prises en charge par des services médico-sociaux [1].
Pour constituer ce dossier, vous devez remplir trois documents principaux :
- Un certificat médical rempli par votre médecin traitant ou un médecin spécialiste (pédiatre, psychiatre, etc.) [2].
- Un dossier administratif rempli par les parents, qui rappelle votre demande auprès de la MDPH [2].
- Le GEVA-Sco (Guide d’Évaluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation), rédigé par l’équipe pédagogique en collaboration avec la famille lors d’une ESS (Équipe de Suivi de Scolarité) [4].
Vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires sur le site de la MDPH ou via des plateformes comme Mon Parcours Handicap [5].
Ce que ça change au quotidien
La reconnaissance du handicap par la MDPH peut avoir un impact significatif sur le quotidien de votre enfant. Voici quelques exemples :
- Aides financières : L'AEEH et la PCH peuvent couvrir des dépenses liées au handicap, comme les frais de transport, les aides techniques, ou les aménagements du logement [1] [KG-2].
- Aménagements scolaires : Le PPS définit les modalités de scolarisation de votre enfant, incluant éventuellement un accompagnement par un AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) ou des aménagements spécifiques [3] [KG-3] [KG-4].
- Accès à des services spécialisés : La MDPH peut orienter votre enfant vers des établissements comme les ITEP (Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques) [3] [KG-8].
Ce qui peut aider
Préparer le dossier
- Certificat médical : Assurez-vous que le certificat médical est rempli par un professionnel de santé et qu'il date de moins de six mois [2].
- Dossier administratif : Remplissez-le soigneusement en détaillant les besoins de votre enfant et les aides sollicitées [2].
- GEVA-Sco : Ce document est essentiel pour la scolarité. Il est rédigé lors d'une ESS en collaboration avec l'école et la famille [4].
Délais et recours
- Délai de traitement : Comptez environ 4 à 6 mois pour recevoir une notification de la MDPH. Les droits sont acquis rétroactivement à partir du mois suivant le dépôt du dossier [3].
- Recours en cas de refus : Si votre demande est refusée, vous pouvez contester la décision dans les 2 mois suivant la notification en apportant des éléments complémentaires [3].
Renouvellement
Les reconnaissances MDPH sont accordées pour au moins une année. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de renouvellement au moins 6 mois avant la date de fin des notifications [3].
Qui contacter
Pour toute question ou besoin d'assistance, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur Mon Parcours Handicap [5]. Cette plateforme gouvernementale offre des informations et des outils pour vous accompagner dans vos démarches.