Congé de proche aidant

En bref

• Cadre légal : Code du travail, articles L3142-16 à L3142-21

Congé de proche aidant

Définition clinique

Le congé de proche aidant est un dispositif permettant à un salarié de réduire ou de suspendre temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou âgé ^[1]. Ce congé s'adresse aux aidants familiaux ou proches aidants, définis comme des personnes venant en aide régulièrement et de manière non professionnelle à un proche en perte d'autonomie du fait de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie ^[1].

Critères diagnostiques

Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit répondre à l'un des critères suivants :

• Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ^[5].
• Être invalide ou bénéficiaire de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne ^[5].
• Avoir une perte d’autonomie correspondant à un GIR de 1 à 4 et être bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ^[5].

Évaluation

L'évaluation de l'éligibilité au congé de proche aidant repose sur plusieurs critères :

• Le proche aidant doit résider en France de manière stable et régulière ^[5].
• Il doit entretenir un lien étroit et stable avec la personne aidée ^[5].
• Il doit apporter son aide régulièrement et à titre non professionnel ^[5].
• La personne aidée doit répondre aux critères d'éligibilité mentionnés ci-dessus ^[5].

Intervention

Le congé de proche aidant peut être demandé à tout moment de la carrière professionnelle, sans condition d’ancienneté ^[2]. En l’absence de dispositifs conventionnels, ce congé peut durer jusqu’à 3 mois et peut être fractionné par demi-journée. Il peut également être renouvelé, sans toutefois dépasser un an sur toute la carrière d’un salarié ^[2]. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient ^[4].

Recommandations officielles

Les recommandations officielles concernant le congé de proche aidant sont les suivantes :

• Le congé de proche aidant doit être demandé à l'employeur, qui ne peut pas refuser la demande si toutes les conditions requises sont remplies ^[3].
• En cas d’urgence, le congé peut être demandé sans délai, sur justificatif médical ou attestation de l’établissement ^[3].
• Le congé peut être fractionné par demi-journée et renouvelé, sans dépasser un an sur toute la carrière ^[2].

Articulation avec autres professionnels

Le congé de proche aidant s'articule avec plusieurs autres dispositifs et professionnels :

• Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) : Cette allocation est versée par la Caisse d’allocation familiale (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) en lien avec le congé proche aidant ^[8]. Elle est destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée du congé ^[4].
• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : La PCH peut être utilisée pour financer des solutions de répit, incluant des déplacements, des activités sociales, ou des séjours de répit ^[11].
• Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : L'APA peut être utilisée pour financer des solutions de répit pour les aidants de personnes âgées en situation de handicap ^[11].
• Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : La MDPH instruit les demandes et notifie les droits ouverts aux familles ^[13].

Références

• ^[1] CNSA — src-mon-parcours-handicap
• ^[2] CNSA — src-mon-parcours-handicap
• ^[3] CNSA — src-mon-parcours-handicap
• ^[4] CNSA — src-mon-parcours-handicap
• ^[5] CNSA — src-mon-parcours-handicap
• ^[8] CNSA — src-mon-parcours-handicap
• ^[11] Délégation interministérielle — Maison de l’autisme
• ^[13] Congé de proche aidant ↔ related ↔ MDPH — Maison Départementale des Personnes Handicapées