Congé de proche aidant
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Le congé de proche aidant est un dispositif qui vous permet, en tant que salarié, de réduire votre activité professionnelle pour accompagner une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. En l’absence de tels dispositifs conventionnels, vous pouvez prendre un congé de proche aidant pour une durée maximale de 3 mois. Sachez que ce congé de proche aidant peut être fractionné par demi-journée et renouvelé, sans toutefois dépasser un an sur toute la carrière d’un salarié.
En bref
- Cadre légal : Code du travail, articles L3142-16 à L3142-21
C'est quoi ?
Le congé de proche aidant est un droit. Il permet à un salarié de réduire son temps de travail. Il peut aussi arrêter son travail. C'est pour aider un proche en situation de handicap. Ou un proche en perte d'autonomie. Ou un proche âgé [1].
Vous pouvez demander ce congé à tout moment. Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Vous devez être salarié du secteur privé ou public [2].
La durée maximale est de 3 mois. Ce congé peut être fractionné. Il peut être renouvelé. Mais il ne doit pas dépasser 1 an sur toute la carrière [2].
Ce congé n'est pas rémunéré. Mais vous pouvez demander une allocation. Cette allocation s'appelle l'allocation journalière du proche aidant (AJPA). Elle compense une partie de la perte de salaire [4].
Ce que cela veut dire pour vous
Vous devez aider un proche régulièrement. Cette aide doit être non professionnelle. Vous devez avoir un lien étroit et stable avec cette personne. Elle doit résider en France de façon stable et régulière [5].
La personne aidée doit avoir :
- Un taux d'incapacité d'au moins 80%. Ce taux est reconnu par la MDPH.
- Ou une perte d'autonomie correspondant à un GIR de 1 à 4. Elle doit aussi bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) [5].
L'AJPA est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf). Ou par la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle est versée dans la limite de 22 jours par mois. Et de 66 jours par personne aidée [5].
Ce que vous pouvez faire
Pour demander le congé de proche aidant, vous devez :
- Faire une demande à votre employeur.
- Fournir des documents justificatifs. Par exemple, un lien de parenté. Ou une attestation d'aide régulière. Ou un document sur le handicap de la personne aidée [10].
Pour demander l'AJPA, vous devez :
- Remplir un formulaire Cerfa numéro 16108*01.
- Joindre les pièces justificatives demandées.
- Déposer le dossier en ligne ou par courrier à la Caf ou à la MSA [5].
Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une attestation chaque mois. Vous devez la compléter et la retourner à la Caf ou à la MSA [6].
Vous pouvez bénéficier de l'AJPA pour 4 personnes. Au total, vous pouvez avoir 264 jours d'allocation [7].