Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes
Mis à jour le
Cellule départementale placée auprès du président du conseil départemental, chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être (art. L.226-3 du code de l'action sociale et des familles). Elle centralise ces informations au niveau du département et fait l'interface entre les services du département (PMI, ASE), le parquet, l'Éducation nationale, les services sociaux, les hôpitaux, les médecins, les associations, la police et la gendarmerie, et le 119 (guide MIVILUDES Protection des mineurs p.86-87).
En bref
- Couverture : departmental
- Mode d’accès : Transmission d'une information préoccupante
- Âge cible : 0-18 ans
Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes
Définition clinique
La cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) est une entité départementale placée auprès du président du conseil départemental. Elle est chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, conformément à l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles [1]. La CRIP centralise ces informations au niveau du département et fait l'interface entre divers acteurs, notamment les services du département (protection maternelle et infantile, aide sociale à l'enfance), le parquet, l'Éducation nationale, les services sociaux, les hôpitaux, les médecins, les associations, la police et la gendarmerie, ainsi que le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger [1].
Critères diagnostiques
Les informations préoccupantes transmises à la CRIP doivent indiquer qu'un enfant se trouve en situation ou en risque de danger. Ces informations sont évaluées pour déterminer les actions de protection et d'aide dont le mineur et sa famille peuvent bénéficier. La transmission de ces informations est encadrée par l'article L.226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les personnes impliquées dans la politique de protection de l'enfance doivent transmettre sans délai toute information préoccupante au président du conseil général ou au responsable désigné par lui [6].
Évaluation
L'évaluation de la situation d'un mineur par la CRIP nécessite une approche multidisciplinaire. La cellule doit regrouper des personnels désignés par le président du conseil général, ainsi que des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation nationale. Elle peut également s'associer d'autres compétences, telles que celles de médecins, pédopsychiatres, personnels hospitaliers, juristes, et associations de protection de l'enfance [1]. Les informations transmises à la cellule n'ont pour seules fins que la protection de l'enfance et sont transmises de façon anonyme à l'Observatoire départemental de protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) [1].
Intervention
La CRIP joue un rôle crucial dans la coordination des interventions entre les différents acteurs de la protection de l'enfance. Elle doit s'assurer que les actions de protection sociale sont efficaces et que les familles collaborent avec les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En cas de refus de la famille ou d'impossibilité de collaboration, le président du conseil général doit saisir le procureur de la République [8]. La CRIP doit également distinguer les signes d'autisme des signes de maltraitance avérée, afin d'éviter des signalements injustifiés [2].
Recommandations officielles
La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande plusieurs mesures pour améliorer le fonctionnement des CRIP :
- Distinguer les signes d’autisme des signes de maltraitance avérée, afin d’éviter des signalements ou informations préoccupantes injustifiés [2].
- Avoir recours à la liste officielle des médecins experts sur le trouble du spectre de l'autisme (TSA), le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et les troubles dys à l’usage des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et des magistrats [2].
- Favoriser un accompagnement rapproché des familles dont l’enfant ou adolescent autiste fait l’objet d’une mesure de protection, afin de permettre des interventions adaptées [2].
- S’assurer que tout enfant ou adolescent autiste admis dans un service de la protection de l’enfance bénéficie d’un accompagnement et d’un suivi adaptés, et collaborer avec les services spécialisés et de soins primaires [2].
- Vérifier que les conditions d’accueil répondent aux particularités de l’enfant ou adolescent autiste et qu’il ait accès aux interventions qui répondent à ses besoins avant d’ordonner tout placement [2].
- Prévoir un parcours d’accompagnement de l’enfant ou l'adolescent autiste, incluant une évaluation initiale de ses besoins et la rédaction d’un support d’accompagnement individualisé [2].
Articulation avec autres professionnels
La CRIP doit collaborer étroitement avec divers professionnels et services pour assurer une protection efficace de l'enfance. Parmi ces collaborations, on trouve :
- Les services du département (protection maternelle et infantile, aide sociale à l'enfance) [1].
- Les juridictions et particulièrement le parquet [1].
- Les professionnels de l’éducation nationale, des services sociaux, des hôpitaux, les médecins, les associations, les services de police et de gendarmerie, les élus locaux [1].
- Le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger [1].