Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes

En bref

• Couverture : departmental
• Mode d’accès : Transmission d'une information préoccupante
• Âge cible : 0-18 ans

Cadre clinique

La Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) est une entité départementale placée auprès du président du conseil départemental. Elle est chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, conformément à l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles ^[1]. La CRIP centralise ces informations au niveau du département et fait l'interface entre divers acteurs, notamment les services du département (protection maternelle et infantile, aide sociale à l'enfance), le parquet, l'Éducation nationale, les services sociaux, les hôpitaux, les médecins, les associations, la police et la gendarmerie, ainsi que le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (119) ^[1].

La CRIP regroupe des personnels désignés par le président du conseil départemental, ainsi que des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation nationale. Elle peut également s'associer d'autres compétences, telles que celles de médecins, pédopsychiatres, personnels hospitaliers, juristes, et associations de protection de l'enfance ^[1].

Repères épidémiologiques

Les sources disponibles ne précisent pas les chiffres épidémiologiques spécifiques liés à l'activité des CRIP.

Diagnostic et évaluation

La CRIP joue un rôle crucial dans l'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour les mineurs. Elle doit distinguer les signes d'autisme des signes de maltraitance avérée, afin d'éviter des signalements ou informations préoccupantes injustifiés ^[2]. Pour ce faire, il est recommandé d'avoir recours à la liste officielle des médecins experts sur les troubles du spectre autistique (TSA), le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et les troubles dys, à l'usage des CRIP et des magistrats ^[2].

Les informations transmises à la CRIP n'ont pour seules fins que la protection de l'enfance et sont transmises de façon anonyme à l'Observatoire départemental de protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) ^[1].

Interventions recommandées

La CRIP doit favoriser un accompagnement rapproché des familles dont l'enfant ou adolescent autiste fait l'objet d'une mesure de protection, afin de permettre des interventions adaptées ^[2]. Elle doit également s'assurer que tout enfant ou adolescent autiste admis dans un service de la protection de l'enfance bénéficie d'un accompagnement et d'un suivi adaptés, et collaborer avec les services spécialisés et de soins primaires ^[2].

Avant d'ordonner tout placement d'un enfant ou adolescent autiste, les services de protection de l'enfance doivent vérifier que les conditions d'accueil répondent à ses particularités et qu'il a accès aux interventions qui répondent à ses besoins ^[2]. Il est également recommandé de prévoir un parcours d'accompagnement de l'enfant ou l'adolescent autiste, incluant une évaluation initiale de ses besoins et la rédaction d'un support d'accompagnement individualisé ^[2].

Cadre légal et droits

Selon l'article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être ^[6]. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ^[6].

Lorsque le président du conseil général est informé d'une situation de danger, il doit saisir le procureur de la République dans les cas suivants :

• lorsque les actions de la protection sociale se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger ;
• lorsque ces actions ne peuvent être effectuées du fait d'un refus de la famille ou de son impossibilité de collaborer avec les services de l'ASE ;
• lorsqu'il y a impossibilité d'évaluer préalablement la situation du mineur présumé être en danger au sens de l'article 375 du Code civil ^[8].

Le juge des enfants peut être saisi par divers acteurs, notamment l'un des deux parents, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, le tuteur légal, le ministère public, le mineur lui-même, ou encore se saisir d'office à titre exceptionnel ^[8].