Agence Régionale de Santé
Autorité régionale chargée du pilotage de l'offre de soins et médico-sociale : autorisation, tarification/financement et contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Les ITEP, IME, IEM, SESSAD dépendent de l'ARS ; la DSDEN (Éducation nationale) ne peut influer sur leurs décisions d'admission.
Cadre institutionnel
L'Agence Régionale de Santé (ARS) est l'autorité régionale chargée du pilotage de l'offre de soins et médico-sociale. Elle exerce une tutelle sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des enfants et adolescents en situation de handicap, notamment les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), les instituts d'éducation motrice (IEM) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) [KG-1] [KG-2] [KG-3] [KG-4]. Ces structures relèvent de l'ARS conformément au Code de l'action sociale et des familles, qui lui confère les compétences d'autorisation, de tarification et de contrôle de ces établissements [3].
Rôle et compétences de l'ARS
L'ARS est responsable de l'autorisation de fonctionnement des ESMS lorsque leurs prestations sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie. Cette autorisation est délivrée par le directeur général de l'ARS [3]. L'agence assure également la tarification et le contrôle de ces établissements, garantissant ainsi la qualité et la pertinence des prises en charge proposées [3].
Processus d'orientation et d'admission
L'orientation vers un ESMS est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La CDAPH établit une notification d'orientation valable sur tout le territoire et bornée dans le temps [1]. Les familles peuvent déposer une demande d'admission dans plusieurs établissements, et les admissions peuvent se faire à tout moment de l'année en fonction des places disponibles [1].
À réception de la notification, la famille contacte l'ESMS pour constituer le dossier. L'établissement propose souvent une période d'observation à l'issue de laquelle la direction prononce ou refuse l'admission [1]. Il est important de noter que la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) ne peut en aucun cas influer sur les décisions d'admission prises par les ESMS [1] [3].
Unités d'Enseignement Externalisées (UEE)
Les Unités d'Enseignement Externalisées (UEE) sont des unités d'enseignement d'un ESMS délocalisées au sein d'un établissement scolaire ordinaire. Elles visent à accroître le nombre d'heures de scolarisation des élèves accompagnés en ESMS, à diversifier l'offre de scolarisation, à affirmer un enseignement adapté et à intensifier la coopération entre l'Éducation nationale et le secteur médico-social [2].
L'orientation vers une UEE relève également de la CDAPH, tandis que l'admission est prononcée par le directeur de l'ESMS [2]. Le fonctionnement des UEE repose sur une convention tripartite entre l'organisme gestionnaire ou le directeur de l'ESMS, l'Inspecteur d'Académie - Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (IA-DASEN) et l'ARS [2]. Les UEE doivent accueillir au moins 6 élèves simultanément et proposer une scolarisation représentant au moins un mi-temps (12 heures hebdomadaires) [2].
Cadre légal et droits
Les ESMS relevant de l'ARS sont soumis au Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation de ces structures est délivrée par le directeur général de l'ARS lorsque leurs prestations sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie [3]. Cette réglementation garantit un cadre légal clair pour l'autorisation, la tarification et le contrôle des ESMS.
Conclusion
L'ARS joue un rôle central dans le pilotage et le contrôle des ESMS accueillant des enfants et adolescents en situation de handicap. Son intervention couvre l'autorisation, la tarification et le contrôle de ces établissements, assurant ainsi une offre de soins et médico-sociale de qualité. Les familles doivent se rapprocher de la MDPH pour l'orientation et de l'ESMS pour l'admission, en respectant les procédures établies par ces instances.