Tribunal judiciaire (pôle social)
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tribunal judiciaire (pôle social) pour l’AAH, l’AEEH, la PCH, la scolarisation.
Tribunal judiciaire (pôle social)
Le tribunal judiciaire (pôle social) est une juridiction compétente pour traiter les recours liés aux décisions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il intervient notamment pour les contestations concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et les décisions de scolarisation [1] [KG-1].
Pour engager un recours, vous devez envoyer une lettre au tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Cette lettre doit inclure vos coordonnées, le motif de votre recours et les raisons de votre contestation, ainsi qu'une photocopie du courrier de refus de la MDPH. Il est recommandé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou de le déposer directement au tribunal en demandant une preuve de dépôt [1] [2].
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez également engager une conciliation ou un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir le tribunal judiciaire. Pour plus d'informations, consultez les fiches « Conciliation et recours » sur Mon Parcours Handicap [3].