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Tribunal judiciaire (pôle social)

Mis à jour le

tribunal judiciaire (pôle social) pour l’AAH, l’AEEH, la PCH, la scolarisation.

C'est quoi ?

Le tribunal judiciaire (pôle social) est un endroit où travaillent des juges. Ces juges peuvent aider les personnes en situation de handicap. Vous pouvez demander l’aide d’un juge si la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) refuse votre demande d’aide. Par exemple, si la MDPH refuse votre demande d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) [2].

Ce que cela veut dire pour vous

Si la MDPH refuse votre demande, vous pouvez contester cette décision. Vous avez 2 mois pour écrire au tribunal judiciaire. Vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH. Vous devez aussi joindre une copie du courrier de refus de la MDPH [1] [2].

Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez expliquer vous-même votre situation au juge. Mais un avocat peut vous aider à mieux expliquer votre situation [2].

Ce que vous pouvez faire

  1. Écrire au tribunal judiciaire :

    • Vous avez 2 mois pour écrire au tribunal après avoir reçu le courrier de refus de la MDPH.
    • Vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH.
    • Vous devez joindre une copie du courrier de refus de la MDPH [1] [2].

  2. Envoyer votre courrier :

    • Vous pouvez envoyer votre courrier par la Poste. C’est mieux d’envoyer votre courrier en recommandé.
    • Vous pouvez aussi aller déposer votre courrier au tribunal. C’est mieux de demander une preuve de dépôt de votre dossier [3].

  3. Préparer votre dossier :

    • Vous devez joindre une photocopie du courrier de refus de la MDPH.
    • Si la MDPH n’a pas répondu à votre recours, vous devez joindre le courrier d’accusé de réception de votre recours auprès de la MDPH [1] [3].

  4. Aller au tribunal :

    • Vous pouvez expliquer vous-même votre situation au juge.
    • Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais un avocat peut vous aider [2].

Si vous avez besoin d’aide pour écrire votre courrier ou pour comprendre la décision de la MDPH, vous pouvez demander de l’aide à un professionnel. Par exemple, vous pouvez demander de l’aide à un travailleur social ou à un avocat spécialisé dans le handicap [1] [2].

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Sources mobilisées (3)