Tribunal administratif

En bref

• Attesté par : 3 documents (dont 2 CNSA, 1 Délégation interministérielle TND) — meilleur niveau de preuve : Avis d'experts

Tribunal administratif

Définition clinique

Le tribunal administratif est une juridiction compétente pour traiter les recours relatifs à certaines décisions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il intervient lorsque les voies de recours internes à la MDPH n'ont pas abouti à une solution satisfaisante pour le demandeur. Le tribunal administratif est distinct du tribunal judiciaire (pôle social), qui traite d'autres types de recours liés au handicap ^{[1] [2] [4]}.

Critères diagnostiques

Les critères pour saisir le tribunal administratif sont liés à des refus spécifiques de la MDPH. Les situations concernées incluent :

• Le refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ^[2].
• Le refus d'orientation professionnelle ^[2].
• Le refus de prestation de compensation du handicap (PCH) ^[2].
• Le refus de complément de ressources ^[2].
• Le refus d'orientation d'un enfant vers un établissement spécialisé ^[2].
• Le refus d'entrée dans un établissement ou un service pour personnes handicapées ^[2].

Évaluation

Pour engager un recours auprès du tribunal administratif, le demandeur doit avoir préalablement effectué un recours auprès de la MDPH, qui a été rejeté. Le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à compter de la réception du courrier de refus de la MDPH. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé directement au tribunal avec preuve de dépôt ^{[1] [3] [10]}.

Intervention

Le processus de recours auprès du tribunal administratif comprend plusieurs étapes :

1. Rédaction du courrier de recours : Le demandeur doit expliquer les raisons de son désaccord avec la décision de la MDPH et joindre une photocopie du courrier de refus de la MDPH ^[10].
2. Envoi du courrier : Le courrier doit être envoyé dans les deux mois suivant la réception du refus de la MDPH. Il est recommandé d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception ou de le déposer directement au tribunal ^{[1] [3] [10]}.
3. Traitement du recours : Le tribunal administratif examine le recours et peut demander des informations complémentaires ou convoquer les parties concernées pour une audience ^{[1] [3] [10]}.

Recommandations officielles

Les recommandations officielles pour engager un recours auprès du tribunal administratif sont les suivantes :

• Délai de recours : Le demandeur dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la réception du courrier de refus de la MDPH ^{[1] [3] [10]}.
• Preuve de dépôt : Il est recommandé de demander une preuve de dépôt du courrier de recours, que ce soit par envoi recommandé ou dépôt direct au tribunal ^{[1] [3] [10]}.
• Assistance juridique : Le demandeur n'est pas obligé de prendre un avocat pour engager un recours auprès du tribunal administratif. Il peut expliquer lui-même sa situation au juge ^[10].

Articulation avec autres professionnels

Le tribunal administratif peut être saisi en cas de litige avec des décisions prises par des professionnels de santé ou des institutions. Par exemple, en cas de sanctions ordinales prises par un conseil départemental de l'Ordre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou masseurs-kinésithérapeutes, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif si elles sont jugées illégales ^{[6] [7] [8] [9]}.

Références

• ^[1] CNSA — CNSA FALC voies de recours MDPH (2020), p.1-3
• ^[2] CNSA — CNSA FALC voies de recours MDPH (2020), p.5-7
• ^[3] CNSA — src-mon-parcours-handicap (?)
• ^[4] Délégation interministérielle — Maison de l’autisme (?)
• ^[6] MIVILUDES — MIVILUDES Santé et dérives sectaires (2012), p.53
• ^[7] MIVILUDES — MIVILUDES Santé et dérives sectaires (2012), p.62
• ^[8] MIVILUDES — MIVILUDES Santé et dérives sectaires (2012), p.71
• ^[9] MIVILUDES — MIVILUDES Santé et dérives sectaires (2012), p.90-91
• ^[10] CNSA — CNSA FALC voies de recours MDPH (2020), p.3-5