Conseil départemental

En bref

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Conseil départemental : rôle et interventions pour les enfants en situation de handicap

Cadre clinique et légal

Le conseil départemental joue un rôle central dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Il verse la prestation de compensation du handicap (PCH), une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale ^{[KG-1] [KG-2]}. La PCH peut financer cinq formes d'aides : de l'aide humaine, de l'aide technique, de l'aménagement du logement ou du véhicule, des frais spécifiques ou exceptionnels liés au handicap, et de l'aide animalière ^{[9] [11]}.

Pour bénéficier de la PCH, l'enfant doit résider de manière permanente et régulière en France, être bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et avoir droit à un complément de l’AEEH ^{[9] [10]}. La PCH est attribuée sans condition de ressources, mais son montant varie en fonction de celles-ci ^[10]. La demande de PCH se fait via un formulaire Cerfa numéro 15692*01 déposé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ^{[3] [10]}.

Repères épidémiologiques

En décembre 2022, la DREES comptabilisait 364 453 personnes payées au titre de la PCH en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte). Les enfants de moins de 20 ans représentaient environ 7,4 % des personnes percevant la PCH, soit 26 970 personnes ^[8].

Diagnostic et évaluation

La PCH est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. La CDAPH prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, y compris les prestations et orientations ^{[1] [4]}. Les conditions d'éligibilité à la PCH incluent des critères liés au handicap, tels que l'incapacité de réaliser une activité importante du quotidien ou des difficultés durables pour réaliser au moins deux activités importantes du quotidien ^{[10] [11]}.

Interventions recommandées

Le conseil départemental prend en charge les frais de transport scolaire adapté pour les élèves en situation de handicap ne pouvant pas emprunter les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap ^{[KG-3] [KG-4]}. Les frais liés à l’utilisation du véhicule personnel, d’un transport collectif adapté, ou d’un véhicule agréé privé avec chauffeur pour effectuer les trajets entre le domicile et l’établissement scolaire sont pris en charge par le Département ^[2].

En outre, le conseil départemental peut accorder des bourses de fréquentation scolaire sous conditions de ressources et de résidence, notamment pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire ^[6].

Cadre légal et droits

La PCH est versée par le conseil départemental tous les mois ou ponctuellement en fonction de certaines dépenses, comme l’aménagement de la maison ou du véhicule ^{[3] [10]}. Le conseil départemental collabore avec les MDPH et les maisons départementales de l’autonomie (MDA) pour harmoniser les pratiques professionnelles et les procédures concernant l'attribution et la gestion de la PCH ^[7].

Le financement de la PCH par les conseils départementaux est soutenu par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui verse des fonds pour aider à couvrir les dépenses de PCH ^[7]. En 2023, le concours PCH prévisionnel était de 899,57 millions d'euros ^[8].

Les sources disponibles ne précisent pas les démarches spécifiques à suivre pour obtenir les aides techniques ou les bourses de fréquentation scolaire. Pour plus d'informations, il est recommandé de contacter directement le conseil départemental ou la MDPH de son lieu de résidence.