Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Mis à jour le
Décision administrative attribuée par la CDAPH de la MDPH (demande dès 16 ans, 15 ans en apprentissage ou stage, formulaire Cerfa 15692*01) pour 1 à 10 ans, ou sans limite si la situation ne peut s'améliorer ; elle ouvre des droits pour l'insertion professionnelle (aménagement de poste, accompagnement Cap emploi/France Travail, aides Agefiph/Fiphfp). De 15 à 20 ans, l'AEEH, la PCH ou un PPS valent RQTH.
En bref
- Dossier MDPH requis : Oui
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Cadre clinique
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s'adresse à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques [1]. Cette reconnaissance est une décision administrative prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [5].
Repères épidémiologiques
Les sources disponibles ne précisent pas la prévalence des bénéficiaires de la RQTH.
Diagnostic et évaluation
La RQTH peut être attribuée à partir de l'âge de 16 ans, ou dès 15 ans pour les personnes en formation en apprentissage ou en stage [3]. La durée d'attribution varie de 1 à 10 ans, renouvelable, ou peut être attribuée sans limitation de durée si la situation de handicap n'est pas susceptible d'évolution [5].
Interventions recommandées
La RQTH ouvre droit à plusieurs mesures et aides pour faciliter l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et les projets de formation. Parmi ces avantages :
- Un accompagnement par des organismes spécialisés dans la recherche d'emploi, tels que Cap emploi, France Travail ou les missions locales [2].
- Un accès à des dispositifs spécifiques d’orientation, de formation ou à des contrats spécifiques, comme un stage de réadaptation, un contrat d’apprentissage aménagé ou un emploi accompagné [2].
- Des aménagements de conditions de travail, par exemple des horaires adaptés [1].
- Des aides spécifiques de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour le secteur privé, ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) pour le secteur public. Ces aides peuvent inclure des aménagements de poste de travail, du matériel adapté ou des aides au déplacement [1].
Cadre légal et droits
L'article 10 de la loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit une équivalence RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation (PCH) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) [4]. Ces droits valent une RQTH pour les jeunes concernés.
Pour effectuer une demande de RQTH, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 et de joindre les pièces justificatives demandées. Le dossier peut être déposé en ligne, par courrier ou directement auprès de la MDPH de votre lieu de résidence [7].