Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)

Comprendre le profil

Le formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) est un document unique permettant de solliciter diverses prestations et aides pour les personnes en situation de handicap, y compris les enfants scolarisés. Ce formulaire s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes et comporte plusieurs volets, dont le volet « C- Vie scolaire ou étudiante » dédié aux demandes d'aménagements scolaires, de matériel pédagogique, de transports scolaires et d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ^[1].

Pour compléter ce formulaire, il est nécessaire de joindre un certificat médical récent, daté de moins de 12 mois, ainsi que tout document jugé utile pour évaluer les besoins spécifiques de l'enfant ^[3]. Les sources disponibles ne précisent pas les dispositifs scolaires applicables.

Adaptations en classe

Le formulaire Cerfa 15692*01 permet de demander des aménagements scolaires spécifiques pour les enfants en situation de handicap. Ces aménagements peuvent inclure :

• Un parcours de formation adapté aux besoins et aspirations de l'enfant (accompagnement, aménagement, etc.) ^[3].
• Des aménagements de la scolarité, tels que le temps partiel ou la prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED, etc.) ^[6].
• Des aménagements pédagogiques, comme l'adaptation des apprentissages ou l'allègement du temps scolaire ^[6].
• L'attribution de matériels pédagogiques adaptés, tels qu'un ordinateur ^[6].
• Des mesures d'accompagnement, incluant l'intervention d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ^[6].

Accompagnement individualisé

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH évalue les besoins de compensation sur la base du projet de vie de l'enfant handicapé. Cette évaluation repose sur le formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01) et les éléments figurant dans le dossier, ainsi que sur les informations regroupées dans le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) ^[8].

Pour une première demande d’aménagement de scolarité, le directeur de l’établissement scolaire réunit une équipe éducative afin de compléter le GEVA-sco. Pour les demandes de renouvellement, l’enseignant référent est l'interlocuteur principal et un GEVA-sco réexamen est complété pour une mise à jour du dossier auprès de la MDPH ^[8].

Travail avec la famille

Les parents ou représentants légaux jouent un rôle clé dans la demande de prestations auprès de la MDPH. Ils doivent remplir le formulaire Cerfa 15692*01 et joindre les pièces justificatives demandées, telles que le certificat médical, les justificatifs d'identité de l'élève et du représentant légal, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une attestation de jugement en protection juridique si nécessaire ^[7].

Les parents peuvent également joindre les écrits des professionnels accompagnant l’élève (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, etc.), bien que ces documents ne soient pas obligatoires ^[7]. Les sources disponibles ne précisent pas les dispositifs scolaires applicables.

Cadre réglementaire scolaire

La MDPH instruit les demandes et notifie les droits ouverts aux familles ^[3]. Une fois le dossier constitué, il peut être déposé en ligne, par courrier ou directement auprès de la MDPH de résidence ^[2]. La MDPH est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille ^[3].

Les sources disponibles ne précisent pas les dispositifs scolaires applicables.

Ressources liées

Pour plus d'informations sur les aides et prestations disponibles, vous pouvez consulter le site Mon Parcours Handicap (www.monparcourshandicap.gouv.fr), qui accompagne au quotidien pour connaître les droits, effectuer les démarches ou identifier les interlocuteurs ^[2]. Les sources disponibles ne précisent pas les dispositifs scolaires applicables.