Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)
Mis à jour le
Formulaire unique de demande à la MDPH pour toutes les prestations handicap (AEEH, PCH, AAH, RQTH, CMI, orientation scolaire/médico-sociale, AESH). Document Cerfa 15692*01.
En bref
- Qui finance : MDPH
- Dossier MDPH requis : Non
- Prescription médicale requise : Oui
- Renouvellement : À renouveler avant expiration des droits
Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)
Cadre clinique
Le formulaire Cerfa 15692*01 est un document unique permettant de solliciter diverses prestations auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il s'adresse aux enfants et adultes en situation de handicap, couvrant des besoins variés tels que les aménagements scolaires, les aides humaines, ou encore les compensations financières [1]. Ce formulaire est indispensable pour initier toute demande de reconnaissance des droits liés au handicap, qu'il s'agisse de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) [2] [4] [5].
Repères épidémiologiques
Les sources disponibles ne précisent pas les chiffres épidémiologiques liés à l'utilisation du formulaire Cerfa 15692*01. Cependant, ce document est utilisé pour des demandes variées, incluant des troubles neurodéveloppementaux comme le trouble du spectre autistique, le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), ou encore des handicaps moteurs [KG-1] [KG-2] [KG-6].
Diagnostic et évaluation
Pour compléter le formulaire Cerfa 15692*01, il est nécessaire de joindre un certificat médical récent, daté de moins de 12 mois, établi par le médecin traitant ou un spécialiste suivant l'enfant [3] [7]. Ce certificat doit détailler les besoins de compensation et les difficultés rencontrées par la personne handicapée. L'évaluation des besoins est ensuite réalisée par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH, qui se base sur le formulaire et les éléments du Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) [8].
Interventions recommandées
Le formulaire Cerfa 15692*01 permet de solliciter diverses interventions, notamment :
- Aménagements scolaires : temps partiel, matériel pédagogique adapté, accompagnement par un Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) [1] [6].
- Prestations financières : Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), PCH, AAH [4] [5] [11].
- Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : pour faciliter l'insertion professionnelle [5].
Cadre légal et droits
La MDPH, en tant que guichet unique, instruit les demandes et notifie les droits ouverts aux familles [3]. La PCH, par exemple, est attribuée sans condition de ressources, mais son montant varie en fonction de celles-ci [4]. La RQTH peut être demandée à partir de 16 ans (15 ans en cas de formation en apprentissage ou de stage) et est renouvelable tous les 1 à 10 ans, ou de manière définitive si le handicap ne peut s'améliorer [2].
Pour déposer une demande, il est possible de remplir le formulaire en ligne, par courrier, ou directement auprès de la MDPH de son lieu de résidence [1] [4] [5]. Les pièces justificatives obligatoires incluent un certificat médical, des justificatifs d'identité et de domicile, ainsi que tout document utile pour évaluer les besoins spécifiques de la personne handicapée [7].