Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)
Formulaire unique de demande à la MDPH pour toutes les prestations handicap (AEEH, PCH, AAH, RQTH, CMI, orientation scolaire/médico-sociale, AESH). Document Cerfa 15692*01.
Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)
Cadre clinique
Le formulaire Cerfa 15692*01 est le document unique de demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il permet de solliciter diverses prestations et aides pour les enfants et adultes en situation de handicap, quels que soient leurs besoins spécifiques [1]. Ce formulaire couvre des demandes variées, notamment les aménagements scolaires, le matériel pédagogique, les transports scolaires, et l'accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) [1].
Repères épidémiologiques
Les sources disponibles ne précisent pas les chiffres épidémiologiques liés à l'utilisation du formulaire Cerfa 15692*01. Pour des données spécifiques, il est recommandé de consulter les rapports annuels de la MDPH ou les statistiques publiques sur le handicap.
Diagnostic et évaluation
Pour compléter le formulaire, il est nécessaire de joindre un certificat médical récent, daté de moins de 12 mois, ainsi que tout document jugé utile pour évaluer la situation de la personne handicapée [3]. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH utilise ce formulaire et les éléments du dossier pour déterminer les besoins de compensation [8]. Le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) est également complété pour les demandes liées à la scolarisation [8].
Interventions recommandées
Le formulaire Cerfa 15692*01 permet de demander diverses interventions, notamment :
- Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements spécifiques [6].
- Le prêt de matériel pédagogique adapté [10].
- L'accès à des soins spécialisés [10].
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les personnes de 16 ans et plus [2].
- La prestation de compensation du handicap (PCH) pour compenser les besoins liés à la perte d'autonomie [4].
Cadre légal et droits
La MDPH est le guichet unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille [3]. Les demandes effectuées via le formulaire Cerfa 15692*01 sont instruites par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée [12]. Les aides et prestations attribuées sont versées par le conseil départemental [4].
Pour effectuer une demande, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 15692*01, de joindre les pièces justificatives demandées, et de déposer le dossier en ligne, par courrier ou directement à l'accueil de la MDPH de votre lieu de résidence [4]. Les pièces obligatoires pour un dossier en lien avec la scolarisation incluent un certificat médical, des justificatifs d'identité, un justificatif de domicile, et une attestation de jugement en protection juridique si nécessaire [7].
Les sources disponibles ne précisent pas les délais de traitement des demandes ni les modalités de renouvellement des droits. Pour plus d'informations, il est recommandé de consulter le site officiel de Mon Parcours Handicap ou de contacter directement la MDPH de votre département.