Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)

Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)

Définition clinique

Le formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) est un document unique permettant de solliciter diverses prestations et aides pour les personnes en situation de handicap. Il s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes et couvre un large éventail de besoins, notamment les aménagements scolaires, les aides humaines, les prestations financières, et les orientations médico-sociales ^[1].

Critères diagnostiques

Pour bénéficier des aides de la MDPH, il est nécessaire de remplir certains critères liés au handicap. Par exemple, pour la prestation de compensation du handicap (PCH), la personne doit être dans l’incapacité de réaliser une activité importante du quotidien ou avoir des difficultés durables pour réaliser au moins deux activités importantes de la vie courante. Ces critères sont vérifiés par la MDPH et le Conseil départemental ^[4].

Évaluation

L'évaluation des besoins de compensation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH. Cette équipe se base sur le formulaire de demande (Cerfa 15692*01) et les éléments figurant dans le dossier, notamment le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) pour les demandes liées à la scolarisation ^[8]. Un certificat médical récent, daté de moins de 12 mois, doit être joint au formulaire ^[3].

Intervention

Le formulaire de demande MDPH permet de solliciter diverses interventions, telles que :

• Aménagements scolaires : temps partiel, prise en charge extérieure, adaptation des apprentissages, attribution de matériels pédagogiques adaptés ^[6].
• Aides humaines : accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ^[6].
• Prestations financières : allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), prestation de compensation du handicap (PCH) ^{[11] [12]}.
• Orientation : parcours de scolarisation adapté, accès à des soins spécialisés ^[10].

Recommandations officielles

Les recommandations officielles insistent sur l'importance de compléter le formulaire de demande de manière exhaustive et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires. Par exemple, pour un dossier en lien avec la scolarisation, les pièces obligatoires comprennent un certificat médical, des justificatifs d'identité, un justificatif de domicile, et une attestation de jugement en protection juridique si applicable ^[7].

Articulation avec autres professionnels

Le formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) est utilisé pour solliciter des aides et des prestations pour diverses conditions, notamment :

• Trouble du Spectre Autistique (TSA) ^[KG-1].
• Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH) ^[KG-2].
• Dyslexie ^[KG-3].
• Dyspraxie (TDC) ^[KG-4].
• Dysphasie (TDL) ^[KG-5].
• Handicap moteur ^[KG-6].
• Trisomie 21 ^[KG-7].

Références

• ^[1] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[3] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[4] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[6] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[7] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[8] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[10] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[11] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[12] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1.
• ^[KG-1] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Trouble du Spectre Autistique.
• ^[KG-2] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → TDAH.
• ^[KG-3] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Dyslexie.
• ^[KG-4] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Dyspraxie (TDC).
• ^[KG-5] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Dysphasie (TDL).
• ^[KG-6] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Handicap moteur.
• ^[KG-7] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Trisomie 21.