Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)

Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)

Définition clinique

Le formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) est un document unique permettant de solliciter diverses prestations et aides destinées aux personnes en situation de handicap, qu'elles soient enfants ou adultes. Ce formulaire s'inscrit dans le cadre de la politique de compensation du handicap menée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ^[1].

Critères diagnostiques

Pour bénéficier des aides de la MDPH, il est nécessaire de remplir certains critères liés à la situation de handicap. Par exemple, pour la prestation de compensation du handicap (PCH), la personne doit être dans l'incapacité de réaliser une activité importante du quotidien ou avoir des difficultés durables pour réaliser au moins deux activités importantes de la vie courante. Ces critères sont vérifiés par la MDPH et le Conseil départemental ^[4].

Évaluation

L'évaluation des besoins de compensation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH. Cette équipe se base sur le formulaire de demande (Cerfa 15692*01) et les éléments figurant dans le dossier, ainsi que sur le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) pour les demandes liées à la scolarisation ^[8]. Un certificat médical récent, daté de moins de 12 mois, doit être joint au formulaire ^[3].

Intervention

Le formulaire de demande MDPH permet de solliciter diverses interventions et aides, notamment :

• Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements spécifiques.
• Le prêt de matériel pédagogique adapté.
• L'accès à des soins spécialisés.
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les adultes.
• La prestation de compensation du handicap (PCH) pour compenser les besoins liés à la perte d'autonomie ^{[1] [4] [5] [10]}.

Recommandations officielles

Les recommandations officielles insistent sur la nécessité de compléter le formulaire de demande de manière exhaustive et de joindre toutes les pièces justificatives demandées. Par exemple, pour une demande liée à la scolarisation, le dossier doit comprendre un certificat médical, des justificatifs d'identité et de domicile, et éventuellement des comptes rendus des professionnels accompagnant l'enfant ^[7].

Articulation avec autres professionnels

Le formulaire de demande MDPH implique une collaboration entre différents professionnels de santé et de l'éducation. Les enseignants, les orthophonistes, les psychologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens peuvent fournir des comptes rendus et des évaluations qui seront joints au dossier. L'enseignant référent joue un rôle clé dans le suivi et le renouvellement des demandes ^[8].

Références

• ^[KG-1] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → SOURCED_FROM → handicap.gouv.fr — Stratégie TND et aides handicap — Site officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé pour la politique du handicap (confiance 0.85), grade B
• ^[KG-2] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → TDAH — Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité. Trouble neurodéveloppemental touchant (confiance 0.80), grade B
• ^[KG-3] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Dyslexie — Trouble spécifique de l'apprentissage de la lecture, d'origine neurologique. Se manifeste par des di (confiance 0.80), grade B
• ^[KG-4] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Dyspraxie (TDC) — Trouble Développemental de la Coordination (TDC, anciennement dyspraxie). Trouble de la planificatio (confiance 0.80), grade B
• ^[KG-5] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Trouble du Spectre Autistique — Trouble neurodéveloppemental caractérisé par des difficultés persistantes de communication et d'inte (confiance 0.80), grade B
• ^[KG-6] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Handicap moteur — Limitation des capacités motrices d'origine diverse (paralysie cérébrale, maladies neuromusculaires, (confiance 0.80), grade B
• ^[KG-7] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Trisomie 21 — Syndrome génétique avec déficience intellectuelle (QI moyen 45-50), hypotonie, retard psychomoteur ( (confiance 0.80), grade B
• ^[KG-8] Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01) → AIDS_FOR → Dysphasie (TDL) — Trouble Développemental du Langage (TDL, anciennement dysphasie). Trouble structurel et durable du l (confiance 0.80), grade B