CMI Stationnement

En bref

• Attesté par : 1 document (Service-Public.fr) — niveau de preuve : Avis d'experts

Définition clinique

La carte mobilité inclusion (CMI) stationnement est un dispositif destiné à faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Elle permet notamment d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et la gratuité des places en accès libre ^[3]. Cette carte est attribuée à une personne et non à un véhicule, ce qui permet de l'utiliser dans n'importe quel véhicule, que le titulaire en soit propriétaire ou non, conducteur ou passager ^[3].

Critères diagnostiques

La CMI stationnement est accordée à une personne dont la capacité à se déplacer à pied est très limitée en raison de son handicap ou qui a besoin d'être accompagnée dans ses déplacements, quel que soit son taux d'incapacité ^[3]. Elle peut également être attribuée si la personne est classée en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie) ^[10].

Évaluation

La demande de CMI stationnement s'effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un an ou d'un justificatif attestant la perception d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ^[4]. La MDPH peut également procéder à une évaluation de la capacité de déplacement de la personne par une équipe pluridisciplinaire ^[4].

Intervention

La CMI stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et peut être utilisée par le titulaire de la carte s'il est le conducteur ou par l'accompagnateur ^[6]. La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que le véhicule n'est pas utilisé ^[10].

Recommandations officielles

Les recommandations officielles concernant la CMI stationnement sont les suivantes :

• La carte est attribuée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon la situation du bénéficiaire. En cas de taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et de limitations d'activités ou restrictions de participation sociale non susceptibles d'évoluer favorablement à long terme, la CMI est attribuée sans limitation de durée ^[4].
• La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures ^[10].

Articulation avec autres professionnels

La CMI stationnement peut être cumulée avec la CMI priorité ou la CMI invalidité selon la situation du bénéficiaire ^[5]. Elle est également liée à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les travailleurs handicapés ^[KG-4].

Références

• ^[1] Service-Public.fr — Service-Public A19074 (2026)
• ^[2] Institut du Cerveau de l'Enfant — MDPH : Des conseils pour vous aider avec le dossier (2024)
• ^[3] Mon Parcours Handicap — Vidéo CMI (2024)
• ^[4] Ministères économiques et financiers — Guide ministériel du proche aidant (2024)
• ^[5] Mon Parcours Handicap — Vidéo CMI (2024)
• ^[6] CNSA — MPH (2025)
• ^[7] Service-Public.fr — Service-Public A19074 (2026)
• ^[8] Ministères économiques et financiers — Guide ministériel du proche aidant (2024)
• ^[9] Ministères économiques et financiers — Guide ministériel du proche aidant (2024)
• ^[10] Ministères économiques et financiers — Guide ministériel du proche aidant (2024)
• ^[11] CNSA — MPH (2025)
• ^[KG-1] CMI Stationnement ↔ related ↔ CMI Invalidité
• ^[KG-2] CMI Stationnement ↔ related ↔ CMI Priorité
• ^[KG-3] CMI Stationnement ↔ related ↔ Formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)
• ^[KG-4] CMI Stationnement ↔ related ↔ Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)