CMI Stationnement

En bref

• Attesté par : 1 document (Service-Public.fr) — niveau de preuve : Avis d'experts

Cadre clinique

La carte mobilité inclusion (CMI) stationnement est un dispositif destiné à faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Elle permet notamment d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et la gratuité des places en accès libre ^[3]. Cette carte est attribuée à une personne et non à un véhicule, ce qui permet de l'utiliser dans n'importe quel véhicule, que vous en soyez propriétaire ou non, conducteur ou passager ^[3].

Repères épidémiologiques

Les sources disponibles ne précisent pas la prévalence des bénéficiaires de la CMI stationnement.

Diagnostic et évaluation

La CMI stationnement est accordée à une personne dont la capacité à se déplacer à pied est très limitée du fait de son handicap ou qui a besoin d’être accompagnée dans ses déplacements, quel que soit son taux d’incapacité ^[3]. La demande de CMI stationnement s’effectue auprès de la Maison départementale pour personnes handicapées (MDPH) via un formulaire papier ou en ligne ^[7]. La demande peut donner lieu à une évaluation de la capacité de déplacement de la personne par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ^[4].

Interventions recommandées

La CMI stationnement permet de bénéficier de plusieurs avantages, notamment :

• L'utilisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées ^[3].
• La gratuité des places de stationnement en accès libre ^[3].
• La possibilité pour la personne accompagnante d'utiliser également les places de stationnement réservées ^[3].

Cadre légal et droits

La CMI stationnement est attribuée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon la situation du bénéficiaire. Si le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et que les limitations d’activités ou restrictions de participation sociale ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement à long terme, la CMI est attribuée sans limitation de durée ^[4]. La carte doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que le véhicule n’est pas utilisé ^[10].

Pour faire la demande de CMI stationnement, il faut fournir les documents suivants :

• Un formulaire Cerfa n° 15692*01 accompagné soit d’un certificat médical datant de moins d’un an, ou justificatif attestant la perception d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ^[4].
• Une photocopie d’une pièce d’identité ^[4].

La durée de traitement de la demande est d’environ 10 jours. Sans réponse au terme d’un délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée ^[4].