Comment s effectue l’instruction dans la famille ?
Inscrit dans la Constitution française, le principe de l'obligation d'instruction exige que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une scolarisation dans des établissements publics ou privés. L’instruction dans la famille est soumise à une dérogation
C'est quoi ?
L'instruction dans la famille est une dérogation à l'obligation d'instruction. Tous les enfants de 3 à 16 ans doivent aller à l'école. Mais certains enfants peuvent être instruits à la maison. C'est le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) qui donne l'autorisation [1].
Il y a plusieurs façons d'instruire un enfant à la maison :
- Par les parents ou une personne choisie par les parents.
- Avec un établissement d’enseignement à distance (CNED ou organisme privé).
- Avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED) en classe complète réglementée [1].
L'autorisation d'instruction dans la famille est valable pour 3 ans maximum. Elle peut être accordée pour plusieurs raisons :
- État de santé ou situation de handicap de l’enfant.
- Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.
- Itinérance de la famille ou éloignement géographique.
- Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif [4].
Ce que cela veut dire pour vous
Si votre enfant est en situation de handicap, vous pouvez demander une autorisation d'instruction dans la famille. Vous devez envoyer une demande au DASEN. Cette demande doit être faite entre le 1er mars et le 31 mai. Si la demande est pour un motif de santé ou de handicap, vous pouvez la faire à tout moment de l'année [3].
L'instruction dans la famille est contrôlée :
- Le maire vérifie les conditions de vie de l'enfant.
- Les services de l'Éducation nationale vérifient que l'instruction est bien donnée [2].
Si votre enfant a moins de 16 ans et est reconnu en situation de handicap par la MDPH, un enseignant peut venir à votre domicile. La MDPH décide du nombre d'heures d'enseignement [5].
Ce que vous pouvez faire
Pour faire une demande d'instruction dans la famille, vous devez :
- Remplir et signer le formulaire Cerfa 16212*03.
- Joindre les documents justificatifs (identité de l'enfant, identité des responsables légaux) [3].
Si vous déménagez, vous devez informer le DASEN dans les 8 jours. Il informera les autorités compétentes [2].
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du CNED ou contacter votre MDPH [5].
Sources mobilisées (6)
- [1] MPH — Mon Parcours Handicap (2025) 📄 (4 extraits)
- [2] MPH — Mon Parcours Handicap (2025) 📄 (1 extrait)
- [3] MPH — Mon Parcours Handicap (2025) 📄 (1 extrait)
- [4] MPH — Mon Parcours Handicap (2025) 📄 (1 extrait)
- [5] MPH — Mon Parcours Handicap (2025) 📄 (1 extrait)
- [6] TSA : quels dispositifs d’inclusion scolaire ? — expert (2024) 📄 (1 extrait)