Transport scolaire adapté

Cadre clinique

Le transport scolaire adapté concerne les élèves en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun pour se rendre à leur établissement scolaire. Cette prise en charge s'appuie sur la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de l'enfant ^[1]. La gravité du handicap doit être médicalement établie pour justifier le besoin d'un transport adapté ^[3].

Repères épidémiologiques

Les sources disponibles ne précisent pas la prévalence des élèves nécessitant un transport scolaire adapté.

Diagnostic et évaluation

La prise en charge des frais de transport dépend du type d'établissement fréquenté par l'élève. Si l'enfant est scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif, les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement et pris en charge intégralement par l'Assurance maladie ^[2]. Pour les établissements scolaires ordinaires, les frais peuvent être remboursés selon le mode de transport utilisé ^[2].

Interventions recommandées

Pour obtenir le remboursement des frais de transport, les parents doivent faire une demande auprès du directeur de l'établissement scolaire. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs documents, notamment une copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de l'enfant, une copie de l'emploi du temps de l'enfant, et une attestation certifiant l'utilisation du véhicule personnel pour les trajets ^[2]. En cas d'utilisation d'un transporteur, un devis du transporteur pour l'année scolaire doit également être fourni ^[2].

Les frais de transport peuvent être remboursés sur la base d'un tarif fixé par les services du département, qui varie en fonction du nombre de kilomètres parcourus quotidiennement entre le domicile et l'établissement scolaire ^[2]. Certains départements remboursent directement la société de transport, évitant ainsi aux parents d'avancer les frais ^[2].

Cadre légal et droits

La prise en charge des frais de transport pour les élèves en situation de handicap est encadrée par le Code de l'action sociale et des familles (articles L242-1 à L242-13) et le Code du transport (articles R3111-15 à R3111-29) ^[2]. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, y compris les aides aux transports ^[4].

Les parents peuvent également bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter les déplacements de leur enfant. Cette carte permet de bénéficier de certains droits dans les transports lorsque l'enfant est en compagnie de ses parents ^[4].

Pour bénéficier des aides de la MDPH, les parents doivent remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce formulaire unique comporte plusieurs volets, dont le volet « C- Vie scolaire ou étudiante » où les demandes d'aménagement scolaire, de matériel pédagogique, de transports scolaires, et d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) doivent être indiquées ^[6].

Les sources disponibles ne précisent pas les délais de traitement des demandes ni les modalités de recours en cas de refus.