Carte Mobilité Inclusion
Carte attestant du handicap et ouvrant des droits : CMI Invalidité (avantages fiscaux, priorité file d'attente), CMI Priorité (priorité places assises), CMI Stationnement (places réservées). Remplace l'ancienne carte d'invalidité. Format carte de crédit avec QR code, envoyée par l'Imprimerie nationale.
Cadre clinique
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est un dispositif destiné à faciliter les déplacements et à attester du handicap. Elle se décline en trois mentions distinctes : invalidité, priorité et stationnement. Chaque mention ouvre des droits spécifiques en fonction des besoins de la personne handicapée [1].
La CMI invalidité est attribuée aux personnes présentant une perte d'autonomie importante, définie par un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Elle offre des avantages supplémentaires par rapport à la mention priorité, tels que des réductions tarifaires dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France, etc.) et des avantages fiscaux, comme une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt [1].
La mention priorité permet d'éviter les files d'attente et d'accéder à des places assises dans les transports en commun et les établissements accueillant du public. La mention stationnement autorise le stationnement gratuit et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes handicapées dans l'ensemble des pays de l'Union européenne [1].
Repères épidémiologiques
Les sources disponibles ne précisent pas la prévalence des attributions de la CMI. Cependant, la CMI est attribuée pour une durée d’un à vingt ans, voire sans limitation de durée dans certaines situations, notamment lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % [1].
Diagnostic et évaluation
L'attribution de la CMI repose sur une évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend ensuite les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, y compris l'attribution de la CMI [2] [5].
Pour les enfants scolarisés, le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) peut prévoir l'attribution d'une CMI, entre autres mesures d'accompagnement. La nécessité de disposer de cette carte est appréciée par la CDAPH sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire [5].
Interventions recommandées
La CMI est un outil de compensation du handicap qui facilite les déplacements et l'accès aux droits. Elle peut être complétée par d'autres aides, telles que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui couvre des besoins variés comme l'aide humaine, l'aide technique, ou l'aménagement du logement [KG-5].
Pour obtenir une CMI, il est nécessaire de remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH. Ce formulaire est disponible sur le site service-public.fr [4]. La MDPH instruit les demandes et notifie les droits ouverts aux familles [3].
Cadre légal et droits
La CMI est financée par la MDPH et n'est pas soumise à des conditions de ressources. Elle est attribuée sur la base d'une évaluation médicale et sociale, sans nécessiter de prescription médicale spécifique [KG-1].
Les avantages liés à la CMI varient selon la mention attribuée. Par exemple, la mention invalidité permet de bénéficier de réductions tarifaires dans les transports en commun et d'avantages fiscaux, tandis que la mention stationnement autorise le stationnement gratuit sur les places réservées aux personnes handicapées [1].
En cas de besoin, il est possible de se renseigner auprès du conseil départemental pour obtenir des informations supplémentaires sur les conditions de prise en charge et les démarches à effectuer [2].