Complément de libre choix du Mode de Garde majoré
Majoration de 30% du Complément de libre choix du Mode de Garde pour les parents d'enfants bénéficiant de l'AEEH. Applicable aux modes de garde à domicile (baby-sitter, garde partagée) et aux assistantes maternelles. Le montant varie selon le nombre d'enfants et les ressources du foyer.
Complément de libre choix du Mode de Garde majoré
Définition clinique
Le Complément de libre choix du Mode de Garde majoré (CLM) est une aide financière destinée aux parents d'enfants bénéficiaires de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH). Il s'agit d'une majoration de 30% du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) standard, applicable aux modes de garde à domicile (baby-sitter, garde partagée) et aux assistantes maternelles [1].
Critères diagnostiques
Pour être éligible au CLM, l'enfant doit bénéficier de l'AEEH, qui est attribuée sous certaines conditions :
- Un taux d'incapacité d'au moins 80%, ou compris entre 50% et moins de 80% avec accompagnement par un service ou établissement médico-social [3].
- L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans [3].
Évaluation
L'évaluation du taux d'incapacité est réalisée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette évaluation prend en compte plusieurs critères, notamment :
- Les dépenses mensuelles liées au handicap [1].
- La nécessité d'embaucher une tierce personne pour aider l'enfant dans les actes ordinaires de la vie courante [1].
- Les conséquences du handicap sur le travail du parent en charge de l'enfant [1].
Intervention
Le CLM est versé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) [4]. Le montant de l'aide varie selon le nombre d'enfants et les ressources du foyer. La durée d'attribution dépend du taux d'incapacité de l'enfant et de son évolution [4].
Recommandations officielles
Les recommandations officielles concernant le CLM sont les suivantes :
- L'AEEH est cumulable avec d'autres aides, telles que la prestation de compensation du handicap (PCH) ou une partie de la PCH liée aux frais d’aménagements et de surcoûts de transport sur dérogation [4].
- La PCH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, ou pour toute la vie si les difficultés ne pourront jamais s'améliorer [5].
Articulation avec autres professionnels
La MDPH instruit les demandes et notifie les droits ouverts aux familles [3]. Les professionnels de santé peuvent jouer un rôle clé dans l'évaluation des besoins de l'enfant et dans l'orientation vers les aides appropriées. Ils peuvent également accompagner les familles dans leurs démarches administratives.
Références
- [1] CNSA / DREES — AgirTot (2018), p.1
- [2] Service Public — Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (F14809) (2026), p.2
- [3] Service Public — Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (F14809) (2026), p.1
- [4] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1
- [5] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1
- [6] Ma Boussole Aidants — src-maboussoleaidants (?)
- [7] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1
- [8] Mon Parcours Handicap — MPH (2025), p.1