Complément de libre choix du Mode de Garde majoré
Majoration de 30% du Complément de libre choix du Mode de Garde pour les parents d'enfants bénéficiant de l'AEEH. Applicable aux modes de garde à domicile (baby-sitter, garde partagée) et aux assistantes maternelles. Le montant varie selon le nombre d'enfants et les ressources du foyer.
Cadre clinique
Le Complément de libre choix du Mode de Garde majoré (CLMGM) s'adresse aux parents d'enfants bénéficiant de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH). Cette allocation vise à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins d'un enfant en situation de handicap. L'AEEH est attribuée sans condition de ressources, mais son montant varie selon le niveau de handicap de l'enfant, évalué par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) [1].
Repères épidémiologiques
Les sources disponibles ne précisent pas la prévalence des bénéficiaires du CLMGM. Cependant, l'AEEH concerne les enfants de moins de 20 ans avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % ou compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un service ou établissement médico-social [3].
Diagnostic et évaluation
L'évaluation du niveau de handicap de l'enfant est cruciale pour déterminer le montant du CLMGM. Plusieurs critères sont pris en compte, notamment les dépenses mensuelles liées au handicap, la nécessité d'embaucher une tierce personne, et les conséquences sur le travail du parent. Par exemple, si le handicap nécessite la présence d'une aide extérieure durant 8h par semaine, cela correspond à un handicap de niveau 2. Le niveau 3 est reconnu à partir de 20h hebdomadaire, et le niveau 4 pour un temps plein [1].
Interventions recommandées
Le CLMGM est une majoration de 30 % du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) standard. Il est applicable aux modes de garde à domicile (baby-sitter, garde partagée) et aux assistantes maternelles. Le montant varie selon le nombre d'enfants et les ressources du foyer. Les parents peuvent également cumuler l'AEEH avec d'autres aides, comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sous certaines conditions [1] [4].
Cadre légal et droits
La demande de l'AEEH et de ses compléments se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le dossier comprend un certificat médical de moins de 3 mois et un formulaire Cerfa n°13788*01. La CDAPH détermine le taux d'incapacité de l'enfant et les conditions à remplir. L'AEEH est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH, qui peut aller de 1 à 5 ans selon l'état de santé de l'enfant [1] [3].
Les parents isolés peuvent bénéficier d'une majoration supplémentaire de 453,11 euros, qui peut être plus importante selon le niveau de handicap de l'enfant [1]. La PCH est cumulable avec l'AEEH, mais les parents doivent choisir entre le complément de l'AEEH et la PCH, généralement en fonction de ce qui est le plus avantageux [6].
Pour plus d'informations, les parents peuvent consulter le site Mon Parcours Handicap (www.monparcourshandicap.gouv.fr) [4].