Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2026-07-31
Version MVP de la plateforme d'orientation : aucun compte n'est requis pour les parents et aidants utilisateurs. Les professionnels référencés peuvent, sur demande, revendiquer et gérer leur fiche via un compte dédié. Contenu aligné sur la revue juridique de juillet 2026 (clause « comptes professionnels » ajoutée le 2026-07-29, à faire valider en relecture).
Version 1.3 (2026-07-31) : l'article 7 précise le régime des contributions — dépôt anonyme par défaut et adresse e‑mail facultative de recontact, dont la seule fourniture déclenche le recueil d'un consentement unique, l'adresse étant conservée dans une base séparée hébergée chez un prestataire certifié HDS.
1. Objet des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage de la plateforme associative d'orientation en santé et médico-social, éditée par l'association mentionnée dans les Mentions légales.
La plateforme permet notamment :
- de consulter un annuaire de professionnels et structures de santé et médico-sociales ;
- d'accéder à une sélection de contenus d'information santé via des liens vers des sites tiers ;
- d'utiliser un moteur de recherche, incluant un module d'IA, pour préciser son besoin et identifier des ressources ;
- de consulter des événements associatifs locaux ;
- de contribuer en signalant qu'un professionnel ou une structure a été consulté et en proposant des informations factuelles sur ces acteurs, exploitées uniquement sous forme agrégée (article 7).
La plateforme ne crée pas de compte pour les parents et aidants utilisateurs : aucune inscription n'est requise pour consulter la plateforme ou y contribuer. Seuls les professionnels référencés peuvent, sur demande et après vérification, revendiquer et gérer leur propre fiche au moyen d'un compte dédié. La plateforme ne propose pas de forum, ne gère pas de profil enfant, ne suit pas les rendez‑vous et ne constitue pas de dossier médical.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser la plateforme.
3. Accès au service
L'accès à la plateforme est gratuit, hors coûts de connexion et d'équipement à la charge de l'utilisateur.
L'association s'efforce de maintenir un accès continu, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, de pannes ou de maintenance susceptibles d'affecter la disponibilité du service.
4. Description des fonctionnalités (MVP)
L'utilisateur (parent ou aidant) peut, sans création de compte :
- parcourir l'annuaire des professionnels et structures ;
- utiliser les différents modes de recherche (navigation, boussole, recherche IA) ;
- consulter des contenus d'information via des liens vers des ressources externes ou internes ;
- consulter des événements associatifs ;
- contribuer en signalant qu'il a consulté un professionnel ou une structure et en proposant des informations factuelles sur ces acteurs.
Les informations issues des contributions sont utilisées pour produire des statistiques agrégées du type « ce spécialiste a été consulté par X personnes ». L'identité d'un contributeur n'apparaît jamais dans ces statistiques ni sur la fiche du professionnel ou de la structure. Le régime applicable au dépôt d'une contribution, et notamment à l'adresse e‑mail facultative de recontact, est décrit à l'article 7.
Aucune fonctionnalité de forum, de messagerie, de suivi de rendez‑vous, de profil enfant ou de stockage de données de santé identifiantes n'est proposée dans cette version.
5. Rôle de l'IA et absence de conseil médical personnalisé
Le moteur de recherche utilisant une intelligence artificielle (modèle Mistral, hébergé en France par Scaleway) vise uniquement à aider l'utilisateur à formuler son besoin et à trouver des ressources ou professionnels pertinents à partir de critères généraux.
Les réponses générées ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une prise en charge personnalisée. Elles ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé qualifié, seul habilité à évaluer la situation médicale d'une personne.
L'utilisateur demeure responsable de la vérification des informations obtenues et des décisions qu'il prend, notamment quant au choix d'un professionnel ou d'une structure. La nature IA des réponses est indiquée dans l'interface.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- fournir, dans ses contributions, des informations factuelles, loyales et respectueuses des personnes ;
- s'abstenir de publier ou de transmettre tout contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent, contraire à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à la vie privée, secret médical, droits de propriété intellectuelle, etc.).
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- divulguer des données de santé identifiantes concernant lui‑même ou des tiers ;
- publier des contenus visant à dénigrer un professionnel ou une structure sans fondement objectif, ou à faire de la publicité dissimulée ;
- tenter d'accéder de manière frauduleuse au système d'information ou de contourner les mesures de sécurité.
7. Contributions des utilisateurs
Les contributions portent exclusivement sur :
- le fait qu'un professionnel ou une structure a été consulté ;
- des informations factuelles relatives à ce professionnel ou à cette structure (par exemple : type de prise en charge, accessibilité, horaires, modalités de contact), sans mention de données de santé identifiantes.
L'association peut modérer, refuser ou supprimer toute contribution qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation applicable (notamment en cas d'atteinte à la réputation, à la vie privée, à la protection des données ou en cas de propos haineux).
Les contributions sont exploitées sous forme de statistiques agrégées. L'identité d'un contributeur n'est jamais publiée, ni associée à la fiche du professionnel ou de la structure, ni communiquée à celui‑ci.
7.1 Dépôt anonyme par défaut
Contribuer ne nécessite ni compte, ni nom, ni adresse e‑mail. Le parcours par défaut est anonyme : une contribution déposée sans adresse e‑mail ne porte qu'un identifiant technique de session, tiré au hasard et haché, qui ne permet de remonter à aucune personne. Elle est enregistrée, modérée et exploitée exactement comme une contribution accompagnée d'une adresse ; laisser le champ vide n'est ni un parcours dégradé, ni un manque.
Quelle que soit la présence ou non d'une adresse e‑mail, toute contribution est soumise à modération avant publication et son texte libre fait l'objet d'un filtrage automatique masquant les termes susceptibles de révéler une information de santé ou de désigner une personne.
7.2 Adresse e‑mail facultative de recontact
L'utilisateur peut, s'il le souhaite, joindre une adresse e‑mail à sa contribution. Cette communication est facultative, et un consentement n'est demandé que si une adresse est effectivement saisie — c'est la seule circonstance qui le déclenche. Il n'existe qu'une seule case à cocher, jamais pré‑cochée : ni le type de contribution, ni son contenu ne donnent lieu à un autre recueil de consentement.
Sans adresse e‑mail, une contribution n'est rattachée à aucune personne identifiable : aucune donnée personnelle de santé n'est alors traitée, et il n'y a rien à consentir. C'est l'adresse e‑mail qui crée le lien avec une personne ; en la fournissant, l'utilisateur confie de ce fait une information relative à la santé, traitée avec les garanties correspondantes.
Cette adresse sert exclusivement à recontacter l'utilisateur au sujet de la contribution qu'il vient de déposer, afin de la préciser, de la compléter ou d'en vérifier l'exactitude. Elle ne donne lieu à aucune lettre d'information, aucune prospection, aucune création de compte et aucun profilage, et n'est ni publiée, ni transmise au professionnel ou à la structure concernée, ni communiquée à un tiers.
L'adresse et la preuve du consentement sont conservées dans une base de données distincte de la base publique de la plateforme, hébergée en France chez un prestataire certifié « hébergeur de données de santé » (HDS). La contribution elle‑même ne porte qu'une référence technique, dépourvue de signification hors de cette base séparée. La certification HDS ainsi mentionnée est celle de l'hébergeur ; la démarche de certification propre à l'association n'est, à ce jour, pas finalisée.
L'adresse est conservée six mois à compter du dépôt de la contribution, quel que soit le sort réservé à celle‑ci, puis effacée automatiquement : l'enregistrement qui la porte est supprimé, et la référence restée du côté de la contribution ne renvoie alors plus à aucune donnée. Le consentement peut être retiré à tout moment par simple demande à dpo@serenaid.fr, ce qui entraîne l'effacement immédiat de l'adresse sans remettre en cause la contribution elle‑même.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, point 3.4.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme (textes, graphismes, logos, architecture, etc.), hors contenus tiers référencés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif de la plateforme pour ses besoins propres. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Données personnelles
La plateforme ne constitue ni dossier médical, ni suivi individuel de soins, et ne crée pas de compte pour les parents et aidants utilisateurs (seuls les professionnels référencés disposent, sur demande, d'un compte dédié à la gestion de leur fiche). Elle traite uniquement :
- des données relatives aux professionnels et structures (données publiques ou communiquées par eux) ;
- des données de navigation techniques nécessaires au fonctionnement du site ;
- des statistiques agrégées et anonymes sur la fréquentation et sur le nombre de consultations déclarées par professionnel ou structure ;
- l'adresse e‑mail facultative qu'un contributeur choisit de joindre à sa contribution pour être recontacté à son sujet, dans les conditions de l'article 7.2. Cette adresse est la seule donnée susceptible de rattacher une information relative à la santé à une personne identifiable ; elle est conservée séparément, avec les garanties applicables aux données de santé.
Les préférences de l'utilisateur (par exemple, filtres de recherche) peuvent être stockées localement dans son navigateur, sans remontée au serveur.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
10. Liens vers des sites tiers
La plateforme renvoie vers des sites externes (sites institutionnels, associatifs, professionnels, etc.). L'association ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenue pour responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.
11. Évolution de la plateforme et des CGU
L'association peut faire évoluer la plateforme (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) et adapter en conséquence les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de la navigation sur la plateforme.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.