Médecin désigné par la CDAPH
Mis à jour le
vous devez adresser une demande à l'un des médecins désignés par la CDAPH. Ce dernier rend un avis dans lequel il propose des aménagements
En bref
- Attesté par : 1 document (CNSA) — niveau de preuve : Avis d'experts
Cadre clinique
Le médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) joue un rôle clé dans l’évaluation des besoins spécifiques des candidats en situation de handicap pour les examens et concours. Ce professionnel émet un avis médical qui propose des aménagements adaptés aux besoins du candidat, en se basant sur des critères cliniques et pédagogiques [1] [3]. L’avis du médecin désigné est ensuite transmis à l’autorité administrative compétente, qui prend la décision finale concernant les aménagements accordés [5].
Repères épidémiologiques
Les sources disponibles ne précisent pas la prévalence des demandes d’aménagements d’examens pour les candidats en situation de handicap. Cependant, le processus est encadré par des procédures spécifiques visant à garantir l’équité et l’accessibilité des examens pour tous les candidats [1] [3].
Diagnostic et évaluation
Le médecin désigné par la CDAPH évalue les besoins d’aménagements en se basant sur plusieurs éléments :
- La situation particulière du candidat [3].
- Les informations médicales fournies [3].
- Les renseignements pédagogiques et le descriptif des aménagements matériels et pédagogiques mis en place [3].
Les éléments joints à la demande incluent des informations médicales sous pli cacheté, ainsi que des documents pédagogiques tels que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), le Projet d'Accueil Individualisé (PAI), et le Livret Personnel de Compétences (LPC) [4]. Si un dossier a déjà été constitué par la MDPH, les données médicales utiles peuvent être communiquées au médecin désigné, avec l’accord du candidat ou de sa famille [4].
Interventions recommandées
Les aménagements proposés par le médecin désigné peuvent inclure :
- Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut être augmentée sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH [2].
- La prise en compte de temps de pause avec temps compensatoire en fonction des besoins du candidat [2].
- Des adaptations dans la présentation des sujets, telles que la transcription en braille ou en gros caractère avec un fort contraste [2].
- L’utilisation de machines ou de matériel technique ou informatique, ainsi que le secrétariat ou l’assistance humaine [6].
Le médecin désigné précise également les conditions particulières proposées pour le déroulement des épreuves, telles que l’accès aux locaux, l’installation matérielle dans la salle d’examen, et toute autre mesure jugée utile [6].
Cadre légal et droits
La décision finale concernant les aménagements accordés est prise par l’autorité administrative qui ouvre et organise l’examen ou le concours. Cette décision est notifiée au candidat et s’appuie sur l’avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH [5]. Les délais et voies de recours sont mentionnés sur la notification [5].
En cas de recours, la MDPH revoit la demande et peut demander des informations supplémentaires ou des rencontres avec le demandeur [9]. La CDAPH examine ensuite le dossier une deuxième fois et rend un avis ou prend une décision [9]. Les décisions sont transmises aux organismes concernés, et les aides accordées sont indiquées dans la notification [10].
Les sources disponibles ne précisent pas les délais spécifiques pour la réponse à une demande de recours. Cependant, la MDPH a généralement deux mois pour répondre à une demande de recours [11]. Si la MDPH ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme refusée, et le demandeur peut alors faire un recours auprès d’un tribunal [11].