Aide sociale à l’enfance (ASE)

En bref

• Cadre légal : Code de l’action sociale et des familles ; Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
• Attesté par : 2 documents (dont 1 Délégation interministérielle TND, 1 HAS) — meilleur niveau de preuve : Avis d'experts

Cadre clinique

L'Aide sociale à l’enfance (ASE) intervient dans des situations où la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ^[2]. Ces missions s'inscrivent dans le cadre légal défini par l’article 375 du Code civil, qui encadre les mesures d’assistance éducative ^[2]. L’ASE peut également être chargée de l’application de mesures judiciaires par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative, qui peuvent comporter un élément de restriction des droits des parents ^[4].

Repères épidémiologiques

Les sources disponibles ne précisent pas les chiffres épidémiologiques spécifiques liés à l’intervention de l’ASE.

Diagnostic et évaluation

L’ASE réalise une évaluation sociale globale pour définir le contexte familial, les difficultés rencontrées, les ressentis des parents et de l’enfant concerné avant la mise en place concrète du dispositif d’accompagnement ^[9]. Cette évaluation est réalisée par l’ASE ou l’association mandatée et permet de préciser les objectifs de l’aide éducative, la durée de l’accompagnement, le service mandaté pour exercer l’AED, et les modalités pratiques de l’intervention ^[6].

Interventions recommandées

L’ASE propose différentes modalités d’intervention pour soutenir les familles et les mineurs en difficulté. Ces actions peuvent prendre la forme d’actions éducatives menées à domicile par des travailleurs sociaux (assistantes sociales, éducateurs, psychologues) vis-à-vis du mineur mais aussi de la famille, en vue de leur apporter une aide éducative, psychologique et matérielle ^[5]. Ces actions peuvent être d’origine administrative, dites actions éducatives à domicile (AED), ou en vertu d’un mandat judiciaire du juge des enfants, dites actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ^[5].

L’Aide Éducative à Domicile (AED) est un dispositif préventif de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui vise à soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, tout en respectant leur rôle parental ^[8]. Ce service offre un accompagnement personnalisé pour surmonter les difficultés éducatives, favoriser la communication parent-enfant, et prévenir des situations pouvant entraîner des tensions familiales ^[8]. L’AED peut inclure le soutien à la parentalité, le renforcement du lien parent-enfant, la prévention de la délinquance, et la garantie de la continuité des prises en charges existantes ^[7].

Cadre légal et droits

Les missions de l’ASE visent à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ^[2]. Les travailleurs sociaux mandatés par l’ASE peuvent intervenir au sein du domicile de l’un des parents ou au sein du domicile des deux parents (en cas de séparation) ^[7].

Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être ^[3]. Cette transmission a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ^[3].

L’ASE met en œuvre les mesures administratives décidées par le président du conseil général, telles que l’accueil provisoire de mineurs qui ne peuvent être maintenus dans leur famille, l’accueil provisoire de jeunes majeurs de moins de 21 ans et des enfants déclarés pupilles ^[4]. L’ASE peut également être chargée de l’application de mesures judiciaires par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative ^[4].

Les actions de l’ASE sont effectuées selon différentes modalités, notamment des actions éducatives menées à domicile par des travailleurs sociaux (assistantes sociales, éducateurs, psychologues) vis-à-vis du mineur mais aussi de la famille, en vue de leur apporter une aide éducative, psychologique et matérielle ^[5]. Ces actions peuvent être d’origine administrative, dites actions éducatives à domicile (AED), ou en vertu d’un mandat judiciaire du juge des enfants, dites actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ^[5].