PCH Aide animalière

En bref

• Attesté par : 1 document (CNSA) — niveau de preuve : Avis d'experts

Cadre clinique

La prestation de compensation du handicap (PCH) inclut un volet « aide animalière » destiné à prendre en charge les frais d’acquisition et d’entretien d’un animal dont la présence aide à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne ^[1]. Cette aide s’adresse notamment aux enfants handicapés pour lesquels un chien guide d’aveugle ou un chien d’assistance peut lever les désavantages situationnels ou sanitaires liés à des troubles visuels, auditifs, moteurs, ou des pathologies invalidantes comme le diabète ou l’épilepsie ^[2]. L’animal doit être éduqué par un centre labellisé pour concourir à l’amélioration ou au maintien de l’autonomie de l’enfant ^[1].

Repères épidémiologiques

Les sources disponibles ne précisent pas la prévalence des besoins en aides animalières parmi les personnes handicapées.

Diagnostic et évaluation

L’attribution de l’aide animalière dans le cadre de la PCH est soumise à une évaluation par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, y compris l’accès à la PCH ^[12]. L’ergothérapeute, en tant qu’intervenant de référence, participe au choix des aides techniques et des assistances technologiques, humaines ou animalières, en complément des aides humaines ^[3].

Interventions recommandées

L’aide animalière couvre l’acquisition et l’entretien d’un animal, comme un chien d’aveugle, à condition que celui-ci ait été éduqué par des éducateurs qualifiés ^[7]. Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein, dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans ^[9]. La PCH est attribuée à vie si l’état de santé du bénéficiaire ne peut pas s’améliorer, sinon elle est attribuée pour une durée minimale d’un an ^[7].

Cadre légal et droits

La PCH est attribuée sans condition de ressources, mais le montant de l’aide varie en fonction des ressources. Si elles ne dépassent pas 30 398,54 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide. Si les ressources sont supérieures, le taux maximum de prise en charge est de 80 % ^[10]. La PCH peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), sous certaines conditions ^[7]. La durée d’attribution de la PCH peut être de 10 ans maximum, renouvelable ^[9].

Les textes de référence pour la PCH incluent le Code de l’action sociale et des familles (articles L245-1 à 14, R245-1, R245-45 à 49, R241-30 à 33, D245-50), ainsi que plusieurs décrets (n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, n° 2019-1501 du 30 décembre 2019, n° 2020-1826 du 31 décembre 2020, n° 2022-570 du 19 avril 2022) ^[11].