Mesures d’assistance éducative

En bref

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Cadre clinique

Les mesures d’assistance éducative sont encadrées par l’article 375 du Code civil, qui précise que ces mesures peuvent être ordonnées par justice lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être demandées par les père et mère conjointement, ou par l’un d’eux, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, par le tuteur, par le mineur lui-même ou par le ministère public ^[1].

Repères épidémiologiques

Les sources disponibles ne précisent pas la prévalence des mesures d’assistance éducative.

Diagnostic et évaluation

L’évaluation des besoins éducatifs et familiaux est un élément clé pour la mise en place des mesures d’assistance éducative. Un entretien avec l’enfant et ses parents, un examen clinique et la passation de tests de dépistage permettent de formuler des hypothèses diagnostiques, d’éliminer les diagnostics différentiels et de rechercher les causes possibles des difficultés scolaires ou éducatives. Cet entretien aborde la scolarité de l’enfant, le contexte socio-familial, les antécédents familiaux et les mesures d’assistance éducative ou judiciaires déjà en place ^[3].

Interventions recommandées

Les mesures d’assistance éducative peuvent inclure un accompagnement en économie sociale et familiale, l’intervention d’un service d’action éducative, ou le versement d’aides financières. Ces mesures sont mises en œuvre par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et peuvent être administratives ou judiciaires ^[4]. Les mesures judiciaires peuvent comporter un élément de restriction des droits des parents, comme la délégation ou le retrait partiel de l’autorité parentale, le placement ou la mise sous tutelle ^[4].

L’accompagnement éducatif à domicile (AED) est une mesure qui se fait sur demande écrite et avec l’accord des parents. Elle s’inscrit dans une relation formalisée avec le service de l’ASE et peut être exercée directement par l’ASE ou via une association mandatée. L’intervention est établie sur six mois et peut être renouvelée. Les actions concrètes incluent l’accompagnement à des rendez-vous ou à des activités extérieures, une aide pour des démarches administratives, des activités socio-éducatives et des entretiens réguliers au domicile ou au bureau de l’ASE ^[7].

Cadre légal et droits

Les mesures d’assistance éducative sont encadrées par plusieurs articles du Code de l’action sociale et des familles et du Code civil. L’article L. 222-2 et L. 222-3 du Code de l’action sociale et des familles précise que l’aide à domicile peut comporter l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale, un accompagnement en économie sociale et familiale, l’intervention d’un service d’action éducative, ou le versement d’aides financières ^[4].

Le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative toutes les fois que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Le juge aux affaires familiales peut également demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours ^[6].

Les mesures d’assistance éducative ne retirent pas les responsabilités parentales. Elles proposent un soutien en respectant la culture et les valeurs personnelles et éducatives des parents. La mise en place de ces mesures se fait sur demande écrite et avec l’accord des parents ^[5].