CMI Invalidité

En bref

• Attesté par : 1 document (Service-Public.fr) — niveau de preuve : Avis d'experts

Cadre clinique

La carte mobilité inclusion (CMI) Invalidité est accordée sous conditions si la perte d'autonomie est importante. Elle remplace l'ancienne carte d'invalidité depuis le 1er janvier 2017 et reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 pour les titulaires de l'ancienne carte ^[1]. La CMI Invalidité est l'une des trois mentions possibles de la carte mobilité inclusion, les autres étant la CMI Priorité et la CMI Stationnement ^{[KG-1] [KG-2]}.

Repères épidémiologiques

Les sources disponibles ne précisent pas les chiffres épidémiologiques relatifs à l'attribution de la CMI Invalidité.

Diagnostic et évaluation

Pour bénéficier de la CMI Invalidité, il faut répondre à l'un des critères suivants :

• Un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 % ^[6].
• Une invalidité de 3e catégorie ^[6].
• Un classement en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie) ^[6].

La demande de CMI Invalidité s'effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) via un formulaire Cerfa n° 15692*01, accompagné d'un certificat médical datant de moins d'un an ou d'un justificatif attestant la perception d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ^[7]. La MDPH instruit les demandes et notifie les droits ouverts aux familles ^[3].

Interventions recommandées

La CMI Invalidité offre plusieurs avantages :

• Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les établissements accueillant du public, les salles ou les files d'attente ^{[1] [6]}.
• Avantages fiscaux, notamment une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu ^{[2] [6]}.
• Réductions tarifaires sous conditions, notamment dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France, etc.) ^{[2] [6]}.
• Dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ^{[2] [6]}.

La durée d'attribution de la CMI Invalidité dépend de la situation du bénéficiaire. Si le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % et que les limitations d'activités ou restrictions de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme, la CMI est attribuée sans limitation de durée. En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans ^[7].

Cadre légal et droits

La CMI Invalidité peut être accompagnée d'une sous-mention :

• Besoin d'accompagnement si le bénéficiaire a besoin d'être accompagné dans ses déplacements ^[8].
• Besoin d'accompagnement cécité en cas de vision centrale inférieure à 1/20e de la normale ^[6].

Les sources disponibles ne précisent pas les textes de référence spécifiques à la CMI Invalidité. Pour plus d'informations, il est recommandé de consulter les sites internet service-public.fr, cnsa.fr et handicap.gouv.fr ^[11].