PCH Enfant
Prestation de Compensation du Handicap pour les enfants. Depuis le 1er janvier 2008, ouverte aux mineurs en alternative à l'AEEH (droit d'option). Couvre les 5 éléments de la PCH (aide humaine, technique, aménagement, transport, charges spécifiques).
Cadre clinique
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour enfants est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées au handicap d'un enfant de moins de 20 ans. Elle couvre cinq éléments principaux : l'aide humaine, l'aide technique, les aménagements du logement ou du véhicule, les frais de transport et les charges spécifiques. La PCH est versée par les conseils départementaux et financée en partie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) [2] [KG-7].
Repères épidémiologiques
En décembre 2022, la DREES comptait 364 453 personnes bénéficiaires de la PCH en France métropolitaine et dans les DROM (hors Mayotte). Parmi elles, 26 970 étaient des enfants de moins de 20 ans, représentant environ 7,4 % des bénéficiaires [5]. Le concours PCH versé par la CNSA aux départements s'élevait à 885,108 millions d’euros en 2022, incluant une enveloppe de 200 millions d’euros dédiée au financement de la PCH parentalité. En 2023, le concours PCH prévisionnel était de 899,57 millions d'euros [5].
Diagnostic et évaluation
Pour bénéficier de la PCH, l'enfant doit présenter un trouble ayant un retentissement modéré à sévère sur son autonomie et son fonctionnement cognitif, social, adaptatif ou scolaire [4]. La reconnaissance du handicap est effectuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) [3] [6]. La PCH peut être demandée en complément de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) [3] [KG-8].
Interventions recommandées
La PCH permet de financer diverses dépenses liées au handicap de l'enfant, notamment :
- Le recours à une tierce personne
- Les aménagements du logement ou du véhicule
- Les besoins de transport
- Les charges spécifiques [3]
Les parents doivent fournir des devis et factures justifiant les dépenses engagées pour le trouble de leur enfant [6]. La PCH est accordée pour une durée minimale d'un an et doit être renouvelée si nécessaire, au moins six mois avant la date de fin des notifications [6].
Cadre légal et droits
La PCH est régie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui pose le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements. Les articles L-14-10-7 et R-14-10-32 du Code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition [5]. En cas de refus de la MDPH, les parents peuvent contester la décision dans les deux mois suivant la réception des notifications en apportant des éléments complémentaires au dossier [6].
Les sources disponibles ne précisent pas les critères diagnostiques spécifiques (CIM-10, DSM-5) pour l'éligibilité à la PCH enfant.