Loi n°2005-102 du 11 février 2005 — Art. L241-6 CASF (SESSAD)

Loi pour l'égalité des droits et des chances. Art. L241-6 CASF : la CDAPH désigne les établissements ou services correspondant aux besoins. Le SESSAD nécessite une notification CDAPH/MDPH. Art. D.312-11 et suivants du CASF, annexes XXIV du décret n°56-284.

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