Décret n°63-146 du 18 février 1963 — Annexe XXXII (CMPP)

Régit les CMPP (Centres Médico-Psycho-Pédagogiques). Accès direct possible sans prescription ni notification MDPH, bien qu'une orientation soit fréquente en pratique. Complété par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017.

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