Code de la sécurité sociale — Art. L162-5-3 (Parcours de soins coordonnés)

Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Crée le parcours de soins coordonnés et le médecin traitant. L'accès aux spécialistes (neuropédiatre, pédopsychiatre) sans lettre d'adressage est possible mais le remboursement est réduit (30% au lieu de 70%). Le pédopsychiatre bénéficie d'un accès direct sans pénalité (spécialiste en accès direct).

Cette fiche est en cours de construction. Aucun extrait sourcé n'a encore été indexé pour cette entité. Consulter les articles disponibles.