Code de la santé publique — Art. L4342-1 (Orthoptistes)

Article L4342-1 CSP modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021. Prescription médicale obligatoire pour bilans rééducatifs. Dérogation : accès direct pour bilan visuel 16-42 ans et dépistage amblyopie/réfraction chez l'enfant (arrêté du 25 janvier 2023).

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