Code de la santé publique — Art. L4342-1 (Orthoptistes)

Article L4342-1 CSP modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021. Prescription médicale obligatoire pour bilans rééducatifs. Dérogation : accès direct pour bilan visuel 16-42 ans et dépistage amblyopie/réfraction chez l'enfant (arrêté du 25 janvier 2023).

Code de la santé publique — Art. L4342-1 (Orthoptistes) CSP L4342-1 Article L4342-1 CSP modifié par loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021. Prescription médicale obligatoire pour bilans rééducatifs. Dérogation : accès direct pour bilan visuel 16-42 ans et dépistage amblyopie/réfraction chez l'enfant (arrêté du 25 janvier 2023). orthoptiste prescription accès réglementation bilan visuel DGS guideline