Code de la santé publique — Art. L4331-1 (Ergothérapeutes)

Article L4331-1 CSP modifié par loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025. Exercice sur prescription médicale ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle. Non conventionné en libéral : prescription ne permet pas le remboursement.

Code de la santé publique — Art. L4331-1 (Ergothérapeutes) CSP L4331-1 Article L4331-1 CSP modifié par loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025. Exercice sur prescription médicale ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle. Non conventionné en libéral : prescription ne permet pas le remboursement. ergothérapeute prescription accès réglementation DGS guideline