Code de la santé publique — Art. L4331-1 (Ergothérapeutes)

Article L4331-1 CSP modifié par loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025. Exercice sur prescription médicale ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle. Non conventionné en libéral : prescription ne permet pas le remboursement.

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